Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - Article 7

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Article 7
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I.-Les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés des articles L. 123-31, L. 125-15, L. 128-12, L. 151-40, L. 242-9, L. 255-11, L. 322-24, L. 323-16, L. 416-9, L. 462-23, L. 529-6, L. 532-1, L. 541-4, L. 631-23, L. 681-5, L. 713-3, L. 722-1, L. 731-41, L. 732-8, L. 741-1-1 et L. 751-13.
II.-A l'article L. 135-12, les mots : « précise en tant que de besoin les » sont remplacés par les mots : « peut prévoir des ».
III.-L'article L. 136-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 136-13.-Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
IV.-L'article L. 762-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 762-16.-Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale. »