Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - Article 2

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Article 2
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I.-Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés :
1° Aux articles L. 111-4, L. 112-1, L. 112-8, L. 125-3, L. 125-6, au 4° de l'article L. 171-2 et à l'article L. 171-3 ;
2° Aux articles L. 203-1, L. 204-1, L. 212-7, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-18, L. 226-1, L. 226-5, L. 234-2 et L. 241-1 ;
3° Aux articles L. 312-3, L. 313-2, L. 313-7, L. 321-5, L. 361-11, L. 362-22 et L. 362-23 ;
4° Aux articles L. 411-11 et L. 441-73 ;
5° Aux articles L. 621-12, L. 654-6, L. 668-1, L. 681-2 et L. 682-2 ;
6° Aux 4° et 5° de l'article L. 722-1.
II.-A l'article L. 323-11, les mots : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-16 détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret détermine ».
III.-A l'article L. 564-1, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, sont fixées par décret ».
IV.-L'article L. 640-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 640-3.-Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »
V.-L'article L. 741-16-1 est complété par les dispositions suivantes :
« IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »