Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - Article 10

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Article 10
ELI: Non disponible


Le livre II du code rural comprend également les modifications suivantes :
1° A l'article L. 221-4, les références : « L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, » sont remplacées par les références : « L. 205-1 et L. 221-5 » ;
2° A l'article L. 233-3, les références : « L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 » sont remplacées par les références : « L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 » ;
3° A l'article L. 234-1, les références : « L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 » sont remplacées par les références : « L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2 » ;
4° A l'article L. 256-2, les mots : « à l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 » ;
5° A l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ;
6° Aux articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15, L. 251-17, L. 253-14, L. 257-3, L. 257-5 et L. 257-6, L. 257-9, L. 257-12, les mots : « au I de l'article L. 251-18» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
7° A l'article L. 257-8, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 ».
8° A l'article L. 251-18-1, les mots : « au A de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » et les mots : « dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 » sont supprimés.


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