Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - Article 8

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Article 8


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L113-4
- Loi du 8 novembre 1943
Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct. Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29
- Loi n°82-847 du 6 octobre 1982
Sct. Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L342-16
Sont ou demeurent abrogés :

L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ;

La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ;

La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ;

Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ;

Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ;

La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ;

La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin.



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