Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 74

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Article 74
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L'article 1960 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».