Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 53

Chemin :




Article 53
ELI: Non disponible


L'article 1659 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec le directeur départemental des finances publiques » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».