Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 112

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Article 112
ELI: Non disponible

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : comptable du Trésor sont remplacés par les mots : comptable public compétent ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .