Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 109

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Article 109
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de régions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des finances publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'article L. 3332-1-1 et au troisième alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».