Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural - Article 2

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Article 2
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Après l'article D. 513-28 du code rural, il est inséré un article D. 513-28-1 ainsi rédigé :
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. »


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