Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2009, relatif aux taux garantis annuels (une annexe), à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels à compter de l'année 2009) est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier l'alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.


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