Arrêté du 6 avril 2010 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret (n° 9454) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret, à l'exclusion des mots : « et pour les salariés mensualisés, conformément à l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 » situés à la fin du quatrième alinéa du a « Personnel non cadre » de l'article 44, comme contraires aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail.
L'article 13 (Délégués syndicaux inter-entreprises agricoles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2411-3, L. 2412-2, L. 2413-1 et L. 2414-11 du code du travail, prévoyant la compétence de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
L'article 37 (Absences pour maladie ou accident) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination en raison de l'état de santé d'un salarié.
Le b « Cadres » de l'article 44 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 1234-2 en application duquel le montant de l'indemnité légale de licenciement, conditionné par l'ancienneté du salarié, peut dépasser six mois de salaire.
Le b (Mise à la retraite par l'employeur) de l'article 45 (Départ en retraite) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail qui imposent à l'employeur d'interroger, au préalable et par écrit, le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise.


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