Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Article 2

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Article 2


Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.


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