Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


A l'article R. 351-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : "maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : "maison territoriale de l'autonomie”. »