Avis relatif à l'agrément de la convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé

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En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé.
Cette convention a été signée le 20 février 2010 entre :
― le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
― la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération général du travail (CGT).
d'autre part.
Elle a été déposée sous le numéro 2791/4 à la Direction générale du travail. Le texte de cette convention pourra être consulté à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'agrément de cette convention par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, mission du fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.


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