Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Article 4

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Article 4
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L'article R. 721-4 du même code est remplacé par un article D. 721-4 ainsi rédigé :
« Art.D. 721-4.-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
« 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
« 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
« 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
« 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs. »