Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation - Article 1

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Article 1
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Dans le livre V de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets simples), aux articles D. 75, D. 81-1, D. 81-2, D. 82-3, D. 82-4 et D. 527-1, les mots : « Centre national d'observation » sont remplacés par les mots : « Centre national d'évaluation ».