Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 98

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Article 98
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La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 3221-1, la référence : « L. 3221-1 » est remplacée par la référence : « L. 3221-4 ;
2° L'article R. 3221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3221-2. - Chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. » ;
3° A l'article R. 3221-3, le mot : « sanitaires » est remplacé par les mots : « de santé » ;
4° A l'article R. 3221-4, les mots : « , qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
5° A l'article R. 3221-5, les mots : « public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé assurant la mission de service public mentionnée au 12° de l'article L. 6112-1 ».