Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 34

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Article 34
ELI: Non disponible


Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.


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