Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - Article 4

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Article 4

Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret. Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.


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