Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - Article 12

Chemin :




Article 12


Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition du président du Haut Comité, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.


Liens relatifs à cet article