Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Article 2

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Article 2
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Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents d'autres administrations) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé justifiant, à la date du scrutin, de six mois au moins de présence continue ou discontinue depuis le 1er mai 2009 ou bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois au sein du service.
Parmi ces personnels, sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en position normale d'activité (conformément aux dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008), en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


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