LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 18

Chemin :




Article 18

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 K

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


Liens relatifs à cet article