LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 15

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Article 15

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.



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