Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/BCFS1005382A/jo/article_snum2



1.5. Champ d'application du plan comptable
des organismes de sécurité sociale


Conformément à l'article L. 114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement.
Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale. En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes. Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan.


1.6. Objet et organisation de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale
1.6.1. L'objet de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale


En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif.
Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes.
Elle vise en outre :
― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ;
― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale. Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L. 114-6-1 et L. 114-8-du CSS.


1.6.2. L'organisation comptable
1.6.2.1. L'organisation de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale


La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes. Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution.


1.6.2.2. Les comptes


Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts.
Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations. Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable.


1.6.2.3. L'organisation du système de traitement
et la documentation


L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.
Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable.


1.7. Dispositions spécifiques à la gestion technique
1.7.1. Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur
1.7.1.1. Rattachement à l'exercice


Conformément à l'article L. 114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1.1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.
A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent.
Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice. Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes.
Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance.


1.7.1.2. Définition des faits générateurs


D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que :
― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc. (prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...) ;
― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc. (prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...) ;
― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ;
― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...) ;
― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice. La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ;
― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions.
En outre, il est établi que :
― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ;
― pour les impôts et taxes affectés :
Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale.
Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.
Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.
Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice. Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :
― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;
― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.


1.7.2. Les provisions pour risque technique


Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude.
Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants.
Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur. Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées.
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue.
Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global).


1.7.3. L'enregistrement comptable de la dépréciation
des créances de la gestion technique
1.7.3.1. Les provisions pour dépréciation
des créances de la gestion technique


Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs.
Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée.
La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels. Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice.


1.7.3.2. Les créances douteuses de la gestion technique


Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.


1.7.3.3. Les créances irrécouvrables


Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies. La provision correspondante est reprise dans le résultat.


1.7.4. Les charges à payer


Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes.
Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer. En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes. Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable.
Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante. Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible. Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée.
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges. Cet état est joint à l'annexe.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées.


1.7.5. Les produits à recevoir


Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.
L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique. Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe.
Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue.
Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation.
Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable. Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées.


2. Règles et méthodes comptables
spécifiques à la sécurité sociale
2.1. Dispositions générales
2.1.1. Les catégories de produits


La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ».
Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS :


Les cotisations sociales


Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations).


Les cotisations supplétives


Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur. Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle.
Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés. Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France.


Les contributions publiques


Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires.


Les impôts et taxes


A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS.


Les transferts


Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme :
― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ;
― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ;
― de prises en charge par un organisme de prestations versées par un autre organisme pour le compte du premier.


Les autres ressources


Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers.


2.1.2. Les catégories de charges


La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ».
Six grandes catégories de dépenses sont distinguées :
― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;
― les transferts entre régimes de protection sociale ;
― les autres charges techniques ;
― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ;
― les frais financiers ;
― les autres charges.


2.1.3. Les notions de branches et de risques
2.1.3.1. La notion de branches


La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches :
― la branche maladie-maternité - invalidité - décès ;
― la branche accidents du travail ;
― la branche vieillesse ;
― la branche famille.
La branche maladie-maternité - invalidité - décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.
La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ».
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier.


2.1.3.2. La notion de risques


Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques. Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles.


2.2. L'enregistrement comptable des prestations sociales
2.2.1. Les prestations maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles
2.2.1.1. Les prestations en nature


Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements de santé ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc.) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non.
Les versements effectués aux établissements de santé soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifées à l'activité, soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations.
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.


2.2.1.2. Les prestations en espèces


Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré.
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.


2.2.2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes
2.2.2.1. La liquidation des prestations


Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit.
Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme).
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.


2.2.2.2. Les rappels de prestations


Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté.
Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire.


2.2.3. Les autres charges techniques


Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente.


2.3. L'enregistrement comptable des produits techniques
2.3.1. Les cotisations


Pour l'ensemble des régimes (salariés, non-salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations, etc., sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations, afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est-à-dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice.


2.3.2. Les produits rattachés aux cotisations :
recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc.


Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation, etc. S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine.


2.3.3. Les impôts et taxes affectés


Cf. le paragraphe 1.7.1.2.


2.3.4. Les autres produits


Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc.


2.4. L'enregistrement comptable
des compensations et des transferts


Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres.
La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle.
Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice.
Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.
A défaut d'éléments d'information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels.


2.5. Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale
et opérations réalisées pour le compte de tiers
2.5.1. La distinction entre opérations propres
et opérations réalisées pour le compte de tiers


En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées.
Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation. Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales. Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention.
En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...). Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes.


2.5.2. Le cas particulier des majorations
ou des compléments de prestation


Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires.
Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers.
La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques.
Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire.


2.6. L'enregistrement comptable des indus
et des régularisations de prises en charge de cotisations
2.6.1. Les indus


La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.), et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art. L. 133-4 du CSS).


2.6.1.1. Indus sur prestations


Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort.


2.6.1.2. Les indus des articles L. 133-4 et L. 315-3 du CSS


Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer).


2.6.2. Les régularisations de prise en charge de cotisations


Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération.
Dans la plupart des régimes de non-salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné. Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné).


2.7. Le financement des déficits


L'opération de « couverture des déficits » des organismes de sécurité sociale par la CADES prévue par la loi et intervenant dans le contexte spécifique de l'activité de ces organismes est enregistrée au compte de dotation 1034 « dotation d'apurement » et vise à apurer l'antériorité sans impacter le résultat des organismes bénéficiaires. Ce compte de dotation est soldé sur le même exercice, par le report à nouveau. Les opérations effectuées au sein du compte 1034 font l'objet d'une information précise et documentée dans l'annexe.


3. Nomenclature comptable
et principes de la comptabilité développée
3.1. Plan de comptes
3.1.1. Dispositions générales


Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés. Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé. Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent. Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.


3.1.2. Classification des comptes
3.1.2.1. Comptes de bilan


Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit :
Classe 1. ― Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées).
Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG.
Les comptes de la classe 1 regroupent :
― les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
― des dotations ;
― des écarts de réévaluation ;
― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ;
― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ;
― des subventions d'investissement ;
― des provisions réglementées.
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées :
― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ;
― les provisions pour risques et charges ;
― les emprunts et dettes assimilées ;
― les dettes entre organismes de sécurité sociale ;
― les comptes de liaison.
Classe 2. ― Comptes d'immobilisations.
S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique :
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations.
Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours.
Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement :
1. La nature physique du bien ou la nature du service ;
2. L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique.
Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
Classe 4. ― Comptes de tiers.
Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC :
Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits.
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir.
Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante). Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante).
Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses.
Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants.
Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement.
Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent :
― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ;
― les clients et les cotisants, au compte 41 ;
― le personnel, au compte 42 ;
― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ;
― les entités publiques, au compte 44 ;
― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ;
― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ;
― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ;
― les comptes de régularisation, au compte 48 ;
― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49.
Classe 5. ― Comptes financiers.
S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique :
Les comptes de la classe 5 enregistrent :
― les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons ;
― les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers ;
― les valeurs mobilières de placement. »


3.1.2.2. Comptes de résultat


Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit :
Classe 6. ― Comptes de charges.
L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à l'activité normale et courante de l'entité ;
― à sa gestion financière ;
― à ses opérations exceptionnelles ».
A la différence de ce que prévoit le PCG :
― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ;
― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique.
Classe 7. ― Comptes de produits.
Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à l'activité normale et courante de l'entité ;
― à sa gestion financière ;
― à ses opérations exceptionnelles. »
Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique.


3.1.2.3. Comptes spéciaux


La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale.
La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe.


3.1.3. Nomenclature comptable


Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1.1).


Classe 1. ― Comptes de capitaux


10

Dotations et réserves.

102

Dotations - apports.

1021

Dotations.

1022

Compléments de dotation - Etat.

1023

Compléments de dotation, entités publiques autres que l'Etat.

1025

Dons et legs en capital.

1026

Dotations provenant de subventions d'investissement versées par d'autres organismes de sécurité sociale.

1027

Droits de l'affectant (chez l'organisme bénéficiaire).

103

Biens remis en pleine propriété aux organismes.

1031

Fonds propres.

1032

Autres compléments de dotation - Etat.

1033

Autres compléments de dotation - Autres organismes.

1034

Dotation d'apurement.

1035

Dons et legs en capital.

105

Ecarts de réévaluation.

1051

Réserve spéciale de réévaluation.

1052

Ecart de réévaluation libre.

1053

Réserve de réévaluation.

1055

Ecarts de réévaluation ; autres opérations légales.

106

Réserves.

1063

Réserves réglementaires.

10631

Réserve de l'assurance maladie (art. R. 251-4 du CSS).

10632

Réserve de la branche famille.

106321

Réserves du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).

10633

Réserves ; CMSA (art. 2 D. n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié).

10634

Réserve assurance vieillesse complémentaire non salariés (arrêté du 15 décembre 1978).

10635

Réserve assurance invalidité-décès-régime non salariés (arrêté du 30 juillet 1978).

1068

Autres réserves.

10681

Réserve de propre assureur.

10682

Réserves facultatives.

10688

Réserves diverses.

11

Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur).

110

Report à nouveau (solde créditeur).

119

Report à nouveau (solde débiteur).

12

Résultat de l'exercice (excédent ou perte).

120

Résultat de l'exercice : excédents (solde créditeur).

129

Résultat de l'exercice : pertes (solde débiteur).

13

Subventions d'investissement.

131

Subventions d'équipement.

1311

Etat.

1312

Régions.

1313

Départements.

1314

Communes et groupements de communes.

1315

Autres collectivités et établissements publics.

1316

Union européenne.

1317

Entreprises et organismes privés.

1318

Autres.

138

Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131).

139

Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

1391

Subventions d'équipement.

13911

Etat.

13912

Régions.

13913

Départements.

13914

Communes et groupements de communes.

13915

Autres collectivités et établissements publics.

13916

Union européenne.

13917

Entreprises et organismes privés.

13918

Autres.

1398

Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 1391).

14

Provisions réglementées.

142

Provisions réglementées relatives aux immobilisations.

143

Provisions réglementées relatives aux stocks.

144

Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.

145

Amortissements dérogatoires.

146

Provision spéciale de réévaluation.

147

Plus-values réinvesties.

148

Autres provisions réglementées.

15

Provisions.

151

Provisions pour risques (gestion courante).

1511

Provisions pour litiges.

1514

Provisions pour amendes et pénalités.

1515

Provisions pour pertes de change.

1518

Autres provisions pour risques.

152

Provisions pour risques (gestion technique).

1521x

Provisions pour prestations légales.

1522x

Provisions pour prestations extralégales.

1523x

Provisions pour actions de prévention.

1524x

Provisions pour prestations spécifiques.

1528x

Autres provisions pour risques (gestion technique).

154

Provisions pour restructuration.

155

Provisions pour impôts.

157

Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

1572

Provisions pour gros entretien ou grandes révisions.

158

Autres provisions pour charges.

1581

Provisions pour remises en état.

1588

Autres provisions pour charges.

16

Emprunts et dettes assimilées.

164

Emprunts auprès des établissements de crédit.

165

Dépôts et cautionnements reçus.

1651

Dépôts.

1655

Cautionnements.

167

Emprunts et dettes assortis de conditions particulières.

1674

Avances d'une entité publique.

168

Autres emprunts et dettes assimilées.

1681

Autres emprunts.

1687

Autres dettes.

1688

Intérêts courus.

16884

Sur emprunts auprès des établissements de crédit.

16885

Sur dépôts et cautionnements reçus.

16888

Sur autres emprunts et dettes assimilées.

17

Dettes rattachées à des participations - dettes entre organismes de sécurité sociale.

171

Dettes rattachées à des participations (groupe).

174

Dettes rattachées à des participations (hors groupe).

175

Avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.

1751

Avances reçues des organismes nationaux de sécurité sociale.

1752

Avances reçues des organismes de base de sécurité sociale.

1758

Autres avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.

178

Dettes rattachées à des sociétés en participation.

1781

Principal.

1788

Intérêts courus.

18

Comptes de liaison.

* 181

Compte de liaison des établissements.

182

Affectation à un service doté d'une comptabilité autonome.



Classe 2. ― Comptes d'immobilisations


20

Immobilisations incorporelles.

201

Frais d'établissement.

2011

Frais de constitution.

2012

Frais de premier établissement.

20121

Frais de prospection.

20122

Frais de publicité.

203

Frais de recherche et de développement.

205

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.

2053

Logiciels.

20531

Logiciels acquis ou sous-traités.

20532

Logiciels créés.

2058

Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.

206

Droit au bail.

208

Autres immobilisations incorporelles.

21

Immobilisations corporelles.

211

Terrains.

2111

Terrains nus.

2112

Terrains aménagés.

2113

Sous-sols et sur-sols.

2115

Terrains bâtis.

212

Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211).

213

Constructions.

2131

Bâtiments.

2135

Installations générales, agencements, aménagements des constructions.

214

Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213).

215

Installations techniques, matériel et outillage industriels.

2151

Installations complexes spécialisées.

21511

Sur sol propre.

21514

Sur sol d'autrui (autres que les organismes de sécurité sociale).

2153

Installations à caractère spécifique.

2154

Matériel industriel.

2155

Outillage industriel.

2157

Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels.

218

Autres immobilisations corporelles.

2181

Installations générales, agencements et aménagements divers.

2182

Matériel de transport.

2183

Matériel de bureau et matériel informatique.

2184

Mobilier.

2185

Cheptel.

2186

Emballages récupérables.

2188

Autres.

22

Immobilisations mises en concession.

221

Terrains.

222

Agencements et aménagements de terrain.

223

Constructions.

224

Constructions sur sol d'autrui.

225

Installations techniques, matériels et outillage.

228

Autres immobilisations corporelles.

23

Immobilisations en cours.

231

Immobilisations corporelles en cours.

2312

Terrains.

2313

Constructions.

2314

Constructions sur sol d'autrui.

2315

Installations, matériel et outillage industriels.

2318

Autres immobilisations corporelles.

232

Immobilisations incorporelles en cours.

2325

Logiciels.

23251

Logiciels sous-traités.

23252

Logiciels créés.

237

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.

238

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.

2382

Terrains.

2383

Constructions.

2384

Constructions sur sol d'autrui.

2385

Installations techniques, matériel et outillage industriels.

2388

Autres immobilisations corporelles.

24

Immobilisations mises à disposition.

26

Participations et créances rattachées à des participations-créances entre organismes de sécurité sociale.

261

Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.

2611

Actions.

2612

Parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.

2618

Autres titres.

265

Créances entre organismes de sécurité sociale.

2651

Avances accordées aux organismes de base.

2652

Avances accordées à d'autres organismes de sécurité sociale.

266

Autres formes de participation.

267

Créances rattachées à des participations.

268

Créances rattachées à des sociétés en participation.

269

Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés.

27

Autres immobilisations financières.

271

Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété).

2711

Actions.

2718

Autres titres.

272

Titres immobilisés (droit de créance).

2721

Obligations.

2722

Bons.

27221

Bons du Trésor.

27222

Bons de caisse.

2728

Autres titres immobilisés.

27281

Certificats de dépôts.

27282

Bons des institutions et sociétés financières (BISF).

27283

Billet de trésorerie.

27284

Bons à moyen terme négociables (BMTN).

27285

Certificats d'investissement.

27288

Autres bons et billets.

273

Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.

274

Prêts.

2742

Prêts aux partenaires.

27421

Prêts à des entités publiques.

27422

Prêts à des associations.

27428

Autres prêts.

2743

Prêts au personnel.

2744

Prêts aux assurés et allocataires.

2748

Autres prêts.

275

Dépôts et cautionnements versés.

2751

Dépôts.

2755

Cautionnements.

276

Autres créances immobilisées.

2761

Créances diverses.

2768

Intérêts courus.

27682

Sur titres immobilisés (droit de créance).

27684

Sur prêts.

27685

Sur dépôts et cautionnements.

27688

Sur créances diverses.

277

Contributions exceptionnelles.

2771

Contribution exceptionnelle FRR/CNAVTS.

279

Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés.

28

Amortissements des immobilisations.

280

Amortissements des immobilisations incorporelles.

2801

Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201).

2803

Frais de recherche et de développement.

2805

Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires.

2806

Droit au bail.

2808

Autres immobilisations incorporelles.

281

Amortissements des immobilisations corporelles.

2812

Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212).

2813

Constructions (même ventilation que celle du compte 213).

2814

Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214).

2815

Installations techniques, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215).

2818

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218).

282

Amortissements des immobilisations mises en concession (même ventilation que celle du compte 281).

* 283

Amortissement des immobilisations incorporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.

* 284

Amortissement des immobilisations corporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.

29

Dépréciations des immobilisations.

290

Dépréciations des immobilisations incorporelles.

2905

Marques, procédés, droits et valeurs similaires.

2906

Droit au bail.

2908

Autres immobilisations incorporelles.

291

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21).

292

Dépréciations des immobilisations mises en concession.

293

Dépréciations des immobilisations en cours.

2931

Immobilisations corporelles en cours.

2932

Immobilisations incorporelles en cours.

296

Dépréciations des participations, des créances rattachées à des participations et des créances entre organismes de sécurité sociale.

2961

Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.

2966

Autres formes de participation.

2967

Créances rattachées à des participations.

2968

Créances rattachées à des sociétés en participations.

297

Dépréciations des autres immobilisations financières.

2971

Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille-droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271).

2972

Titres immobilisés - droit de créance (même ventilation que celle du compte 272).

2973

Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.

2974

Prêts (même ventilation que celle du compte 274).

2975

Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275).

2976

Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276).



Classe 3. ― Comptes de stocks et en cours



31

Matières premières (et fournitures).

311

Matières (ou groupe) A.

312

Matières (ou groupe) B.

317

Fournitures A, B, C...

32

Autres approvisionnements.

321

Matières consommables.

3211

Matières (ou groupe) C.

3212

Matières (ou groupe) D.

3214

Alimentations et boissons.

3216

Produits pharmaceutiques.

3218

Autres matières consommables.

322

Fournitures consommables.

3221

Combustibles.

3222

Produits d'entretien.

3223

Fournitures d'atelier et de laboratoire.

3224

Fournitures de magasin.

3225

Fournitures de bureau.

3226

Fournitures informatiques.

3228

Autres fournitures consommables.

326

Emballages.

3261

Emballages perdus.

3265

Emballages récupérables non identifiables.

3267

Emballages à usage mixte.

33

En-cours de production de biens.

331

Produits en cours.

3311

Produits en cours P 1.

3312

Produits en cours P 2.

335

Travaux en cours.

3351

Travaux en cours T 1.

3352

Travaux en cours T 2.

34

En-cours de production de services.

341

Etudes en cours.

3411

Etudes en cours E 1.

3412

Etudes en cours E 2.

345

Prestations de services en cours.

3451

Prestations de services S 1.

3452

Prestations de services S 2.

35

Stocks de produits.

351

Produits intermédiaires.

3511

Produits intermédiaires (ou groupe) A.

3512

Produits intermédiaires (ou groupe) B.

355

Produits finis.

3551

Produits finis (ou groupe) A.

3552

Produits finis (ou groupe) B.

358

Produits résiduels (ou matières de récupération).

3581

Déchets.

3585

Rebuts.

3586

Matières de récupération.

37

Stocks de marchandises.

371

Marchandises (ou groupe) A.

372

Marchandises (ou groupe) B.

39

Dépréciations des stocks et en-cours.

391

Dépréciations des matières premières (et fournitures).

3911

Matières (ou groupe) A.

3912

Matières (ou groupe) B.

3917

Fournitures A, B, C...

392

Dépréciations des autres approvisionnements.

3921

Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321).

3922

Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322).

3926

Emballages (même ventilation que celle du compte 326).

393

Dépréciations des en-cours de production de biens.

3931

Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331).

3935

Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335).

394

Dépréciations des en-cours de production de services.

3941

Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341).

3945

Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345).

395

Dépréciations des stocks de produits.

3951

Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351).

3955

Produits finis (même ventilation que celle du compte 355).

397

Dépréciations des stocks de marchandises.

3971

Marchandise (ou groupe) A.

3972

Marchandise (ou groupe) B.


Classe 4. ― Comptes de tiers


40

Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés.

401

Fournisseurs et intermédiaires sociaux.

4011

Fournisseurs : achats de biens et prestations de services.

* 4012

Fournisseurs : achats de biens et prestations de services-exercice précédent.

4013

Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion).

4014

Intermédiaires sociaux : contributions et subventions à verser à des personnes morales de droit privé.

4017

Fournisseurs et intermédiaires sociaux : retenues de garantie et oppositions.

4018

Intermédiaires sociaux : autres contributions et subventions à verser.

403

Fournisseurs : effets à payer.

404

Fournisseurs d'immobilisations.

4041

Fournisseurs : achats d'immobilisations.

* 4042

Fournisseurs : achats d'immobilisations - exercice précédent.

4047

Fournisseurs d'immobilisations : retenues de garantie et oppositions.

405

Fournisseurs d'immobilisations : effets à payer.

406

Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.

4061

Versements directs.

4068

Versements directs - autres dettes liées aux prestations sociales.

407

Prestataires : versements à des tiers.

4071

Professions de santé.

4072

Etablissements de soins.

4073

Versements tiers famille.

4074

Versement tiers vieillesse

4076

Etablissements sous dotation.

4078

Versements à des tiers - autres dettes liées aux prestations sociales.

408

Fournisseurs et prestataires : factures non parvenues.

4081

Fournisseurs et intermédiaires sociaux.

4084

Fournisseurs d'immobilisations.

4086

Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.

4087

Prestataires : versements à des tiers.

4088

Fournisseurs : intérêts courus.

409

Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (compte d'actif).

4091

Fournisseurs et intermédiaires sociaux : avances et acomptes versés sur commandes, contributions et subventions.

4092

Prestataires débiteurs : prestations et allocations indues à récupérer.

4093

Prestataires : recours contre les tiers et les employeurs.

4094

Prestataires : créances diverses liées aux prestations.

4095

Prestataires : avances et acomptes versés sur prestations.

40956

Avances et acomptes sur prestations versées directement aux assurés sociaux et allocataires.

40957

Avances et acomptes sur prestations versées à des tiers (autres que DGH).

40958

Avances et acomptes sur dotation globale hospitalière (DGH).

4096

Fournisseurs : créances pour emballages et matériel à rendre.

4097

Fournisseurs : autres avoirs.

4098

Fournisseurs : rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.

41

Clients, cotisants et comptes rattachés.

411

Clients.

4111

Clients : ventes de biens ou de prestations de services.

* 4112

Clients : ventes de biens ou de prestations de services - exercice précédent.

4113

Entités publiques.

4117

Clients : retenues de garantie.

4118

Autres clients.

413

Clients, cotisants : effets à recevoir.

4131

Clients : effets à recevoir.

4134

Cotisants : effets à recevoir.

414

Cotisants.

415

Cotisations, impôts et produits affectés.

416

Clients et cotisants douteux ou litigieux.

4161

Clients douteux ou litigieux.

4164

Cotisants douteux ou litigieux.

418

Clients et cotisants : produits à recevoir.

4181

Clients : produits non encore facturés.

4184

Cotisants : droits acquis sur cotisations.

4185

Cotisations, impôts et produits affectés - produits à recevoir.

4186

Clients ; cotisants : ordres de recettes à établir.

4188

Clients : intérêts courus.

419

Clients et cotisants créditeurs (compte de passif).

4191

Clients : avances et acomptes reçus sur commandes.

4192
à 4195

Cotisants créditeurs.

4196

Clients : dettes sur emballages et matériels consignés.

4197

Clients : autres avoirs.

4198

Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir.

42

Personnel et comptes rattachés.

421

Personnel : rémunérations dues.

422

Comité d'entreprise et d'établissement.

423

Œuvres sociales.

425

Personnel : avances et acomptes.

426

Personnel : dépôts.

427

Personnel : oppositions.

4271

Personnel : oppositions.

4272

Personnel : saisies-attributions.

4273

Personnel : cessions de salaires.

428

Personnel : charges à payer et produits à recevoir.

4282

Dettes provisionnées pour congés à payer.

4286

Personnel : charges à payer.

4287

Personnel : produits à recevoir.

429

Déficits et débets des comptables et régisseurs.

4297

Déficits et débets des comptables et régisseurs hors EPN.

42971

Déficits constatés (hors EPN).

42972

Débets.

43

Sécurité sociale et autres organismes sociaux.

431

Sécurité sociale.

432

Autres cotisations de sécurité sociale.

4321

Cotisations du régime CRPCEN.

4322

Cotisations du régime des mines.

4323

Cotisations du régime CNMSS.

4324

Cotisations des régimes agricoles.

437

Autres organismes sociaux.

438

Sécurité sociale et autres organismes sociaux : charges à payer et produits à recevoir.

4382

Charges sociales sur congés à payer.

4386

Autres charges à payer.

4387

Produits à recevoir.

44

Entités publiques.

441

Entités publiques : contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser.

4411

Entités publiques : subventions d'investissement à recevoir.

4412

Entités publiques : subventions d'exploitation à recevoir.

4413

Entités publiques : contributions, dotations et subventions d'équilibre à recevoir.

44131

Etat : budget général.

44132

Etat : FFIPSA.

44138

Divers.

4414

Entités publiques : participations aux frais de gestion à recevoir.

4415

Entités publiques : subventions d'investissement à verser.

4416

Entités publiques : contributions et subventions d'équilibre à verser.

4417

Entités publiques : subventions d'exploitation à verser.

4419

Entités publiques : avances sur subventions.

44191

Avances sur subventions à recevoir.

44192

Avances sur subventions à verser.

442

Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique.

4421

Opérations faites pour le compte de l'Etat.

44211

Prestations prises en charge par l'Etat.

44212

Opérations faites par le RSI.

442121

Indemnité de départ.

442122

CSSS (art. L. 651-1 du CSS).

442123

TACA (article L. 651-5-1 du CSS).

442124

FISAC.

442125

Contribution annuelle à la CSSS (art. L. 245-13 du CSS).

44213

Opérations faites par la CNMSS.

44214

Remboursement chauffage - logement et retraites anticipées - régimes miniers.

44215

ARA.

44216

Remboursement cotisation plan textile.

44217

Prestations AT-agricoles (D. 751-2, D. 751-3 et D. 751-4 du code rural).

44218

Autres opérations faites pour le compte de l'Etat.

442181

Opérations faites par la CNBF pour le compte de la chancellerie.

442182

Opérations faites par l'ACOSS pour le compte de l'Etat.

442184

Opérations faites par la CNIEG pour le compte de l'Etat.

442185

Accompagnement RSA.

442186

Opérations faites par la CRP-RATP.

442187

RSTA.

4422

Opérations faites pour le compte d'un établissement public national.

44221

CADES.

44222

Fonds CMU.

44223

CNASEA.

44224

ASA payée pour le compte du Fonds de solidarité.

44225

CNSA.

44226

Fonds de promotion de l'information médicale (AFSSAPS).

4423

Opérations faites pour le compte de fonds nationaux.

44231

Prestations payées pour le compte du FNAL - APL.

44232

Prestations payées pour le compte du FNAL - ALS.

44233

Prestations payées pour le compte du FNAL - ALT.

44234

Cotisations émises pour le compte du FNAL.

44235

RSA - Chapeau - FNSA.

44236

Contrats aidés - FNSA.

44237

APRE.

4424

Opérations faites pour le compte de collectivités territoriales.

44241

Prestations versées aux retraités des collectivités locales et des hôpitaux (DOM).

44242

RMI département.

44243

RMA.

44244

RSO - DOM et SPM.

44245

Contrat d'avenir.

44246

Revenu de solidarité active (RSA) ― bénéficiaire RMI - RMA - CAV.

44247

Contrat unique d'insertion (CUI).

44248

Opérations diverses pour le compte de collectivités territoriales.

4425

Opérations faites pour le compte d'établissements publics locaux.

4426

Opérations faites pour le compte d'organismes internationaux.

4427

Opérations faites pour le compte des juridictions de sécurité sociale.

44271

TASS.

442711

Dépenses d'investissement.

442712

Dépenses de vacation et d'expertise.

442713

Diverses charges de fonctionnement.

44272

TCI.

442721

Dépenses d'investissement.

442722

Dépenses de vacation et d'expertise.

442723

Diverses charges de fonctionnement.

44273

CNITAAT.

442731

Dépenses d'investissement.

442732

Dépenses de vacation et d'expertise.

442733

Diverses charges de fonctionnement.

4428

Opérations faites pour le compte d'autres entités publiques.

443

Opérations faites par une entité publique pour le compte de la sécurité sociale.

4431

Opérations faites par l'Etat.

4432

Opérations faites par un établissement public national.

44321

FRR.

443211

Dettes à long terme.

443212

Produits constatés d'avance.

4434

Opérations faites par une collectivité territoriale.

4438

Opérations faites par une autre entité publique.

44381

GIP.

444

Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique.

4441

Etat.

4442

Etablissements publics nationaux.

44421

FIVA.

4443

Fonds nationaux.

4444

Collectivités territoriales.

4445

Etablissements publics locaux.

4446

Organismes internationaux.

4448

Autres entités publiques.

445

Entités publiques : cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.

4451

Etat.

44511

Exonérations de cotisations.

44513

Cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.

4452

Etablissements publics nationaux.

4453

Fonds nationaux.

4454

Collectivités territoriales.

4455

Etablissements publics locaux.

4456

Organismes internationaux.

4458

Autres entités publiques.

446

Etat : impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires.

4461

Etat : impôts sur les bénéfices.

4462

TVA due intracommunautaire.

4465

TCA à décaisser.

4466

TCA déductible.

44662

TVA sur immobilisations.

44663

TVA transférée par d'autres entreprises.

44666

TVA sur autres biens et services.

44667

Crédit de TVA à reporter.

44668

Taxes assimilées à la TVA.

4467

TCA collectée par l'organisme.

44671

TVA collectée.

44678

Taxes assimilées à la TVA.

4468

TCA à régulariser ou en attente.

44681

Acomptes - régime simplifié d'imposition.

44682

Acomptes - régime du forfait.

44683

Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé.

44684

TVA récupérée d'avance.

44686

TCA sur factures non parvenues.

44687

TCA sur factures à établir.

447

Autres opérations avec une entité publique.

4471

Autres impôts, taxes et versements assimilés.

44711

Taxe sur les salaires.

44712

Taxe sur les indemnités de pertes de gains.

44713

Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger.

44718

Divers autres impôts, taxes et versements assimilés.

4472

Impôts, taxes affectés.

448

Entités publiques : charges à payer et produits à recevoir.

4482

Charges fiscales sur congés à payer.

4485

Cotisations, impôts et produits affectés pris en charge ou remboursés par une entité publique - Produits à recevoir.

44851

Etat.

448511

Exonérations de cotisations.

4486

Entités publiques : charges à payer.

4487

Entités publiques : produits à recevoir.

45

Organismes et autres régimes de sécurité sociale.

451

Régime général - organismes nationaux.

4511

CNAMTS.

4512

CNAF.

4513

CNAVTS.

4514

ACOSS.

452

Régime général - organismes de base.

4521

CRAM-CRAV.

4522

CPAM.

4523

CAF.

4525

URSSAF.

4526

CGSS.

4527

Caisse commune de sécurité sociale.

453

Régime général - unions et fédérations.

4531

UCANSS.

4532

Centres informatiques.

4533

UNCAM.

4534

Unions immobilières.

4535

Centres de formations.

4536

URCAM.

4537

UGECAM.

4538

Autres.

454

Régimes agricoles - salariés et exploitants.

4541

CCMSA.

4542

Caisses départementales.

4543

ARCMSA.

4544

Centres informatiques.

4545

Fonds spécifiques agricoles.

4546

ASFOSAR.

4547

FNEMSA.

4548

Autres.

455

Régime autonome des professions indépendantes.

4554

CNAVPL.

4555

CNBF.

4556

RSI.

4558

Autres.

456

Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale.

4561

Fonctionnaires de l'Etat.

45611

Fonctionnaires civils de l'Etat.

45612

CNMSS.

4562

Entreprises nationales et assimilées.

45621

RATP.

45622

SNCF.

45623

IEG.

45624

Banque de France.

45625

CRPRATP.

45627

La Poste.

45628

France Télécom.

4563

Divers fonds (gérés par la CDC).

45631

Divers fonds vieillesse.

456311

CNRACL.

456312

FSPOEIE.

456313

SASPA.

456314

CDC/CANSSM.

45632

Divers fonds invalidité.

456321

FSI.

456322

ATIACL.

45633

Divers fonds accidents du travail.

456331

FCAT.

456334

FCATA.

456335

FCAATA.

45634

Autres fonds.

456341

FMESPP.

456342

FASTIF.

456343

Fonds de cohésion sociale.

456344

Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et OSS - Autres fonds - FEH.

4564

Autres organismes spéciaux.

45641

CRPCEN.

45642

ENIM.

45643

CFE.

45644

Alsace-Moselle.

456441

Régime général.

456444

Régimes agricoles.

45645

AGESSA et maison des artistes.

45646

Fonds spécial des chemins de fer secondaires.

4565

Autres régimes et organismes de sécurité sociale.

45651

CAVIMAC.

45652

Mines.

45653

CLEISS.

45654

ENSSS.

45655

Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.

45658

Autres.

457

Autres organismes.

4571

Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

45711

FSV.

45713

FFIPSA.

4572

Organisme de financement de la protection complémentaire.

4573

Organismes complémentaires.

458

Diverses opérations entre organismes.

4581

Compensation.

45811

Compensation généralisée.

458111

Acomptes.

458112

Régularisation.

45812

Compensation bilatérale (assurance maladie).

458121

Acomptes.

458122

Régularisation.

45813

Compensation spécifique entre les régimes spéciaux pour le risque vieillesse.

458131

Acomptes.

458132

Régularisation.

45814

Compensations internes au sein d'un même régime.

45815

Compensation intégrale.

45816

Compensations partielles.

45817

Compensation - risque AT mines.

4582

CSG - CRDS sur revenus de remplacement.

45821

CSG sur revenus de remplacement.

45822

CRDS sur revenus de remplacement.

45823

Cotisations sur revenus de remplacement.

4583

CRDS sur revenus d'activité.

4584

Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un autre organisme de sécurité sociale.

4585

Opérations faites en commun et en GIE.

4586

Charges à payer.

4587

Produits à recevoir.

45871

Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

458711

FSV.

45872

Organismes de financement de la protection complémentaire.

45878

Autres.

46

Débiteurs et créditeurs divers.

461

Opérations effectuées pour le compte de tiers.

462

Créances sur cessions d'immobilisations.

*463

Autres comptes débiteurs - ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer.

464

Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement.

465

Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement.

466

Autres comptes créditeurs.

*4661

Mandats à payer.

4663

Virements à réimputer.

4664

Excédents de versement à rembourser.

4667

Oppositions.

4668

Divers créditeurs.

467

Autres comptes débiteurs ou créditeurs.

4671

Autres comptes débiteurs.

4672

Autres comptes créditeurs.

4673

Groupes et associés.

*4674

Taxe d'apprentissage.

4675

Diverses taxes et contributions.

468

Divers : charges à payer et produits à recevoir.

4686

Charges à payer.

4687

Produits à recevoir.

47

Comptes transitoires ou d'attente.

471

Recettes à classer ou à régulariser.

*4712

Recettes des comptables secondaires à vérifier.

4713

Recettes perçues avant émission de titres.

4715

Recettes des régisseurs à vérifier.

4718

Autres recettes à classer.

472

Dépenses à classer ou à régulariser.

4721

Dépenses payées avant ordonnancement.

*4722

Dépenses des comptables secondaires à vérifier.

4725

Dépenses des régisseurs à vérifier.

4728

Autres dépenses à classer ou régulariser.

473

Recettes et dépenses à transférer.

474

Cotisations à classer ou à régulariser.

475

Prestations à classer ou à régulariser.

476

Différences de conversion - actif.

477

Différences de conversion - passif.

478

Autres comptes transitoires.

48

Comptes de régularisation.

481

Charges à répartir sur plusieurs exercices.

486

Charges constatées d'avance.

487

Produits constatés d'avance.

488

Comptes de répartition périodique des charges et des produits.

4886

Charges.

4887

Produits.

49

Dépréciations des comptes de tiers.

490

Dépréciations des comptes de prestataires débiteurs.

4909

Prestataires débiteurs.

49092

Dépréciations des prestations et allocations indues à récupérer.

49093

Dépréciations des recours contre les tiers et les employeurs.

49094

Dépréciations des créances diverses liées aux prestations.

491

Dépréciations des comptes clients et cotisants.

4911

Dépréciations des comptes clients.

4914

Dépréciations des comptes cotisants.

4915

Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés.

495

Dépréciations des comptes du groupe et des associés.

496

Dépréciations des comptes de débiteurs divers.

4967

Dépréciations des autres comptes débiteurs.



Classe 5. ― Comptes financiers


50

Valeurs mobilières de placement.

503

Actions.

5031

Titres cotés.

5035

Titres non cotés.

504

Autres titres conférant un droit de propriété.

506

Obligations.

5061

Titres cotés.

5065

Titres non cotés.

507

Bons du Trésor et bons de caisse à court terme.

5071

Bons du Trésor.

5072

Bons de caisse.

508

Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées.

5081

Autres valeurs mobilières.

50811

Certificats de dépôts.

50812

Bons des institutions et sociétés financières (BISF).

50813

Billet de trésorerie.

50814

Bons à moyen terme négociables (BMTN).

50815

Certificats d'investissement.

50818

Autres bons et billets.

5082

Bons de souscription.

5088

Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées.

509

Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées.

51

Banques, établissements financiers et assimilés.

511

Valeurs à l'encaissement.

5111

Coupons échus à l'encaissement.

5112

Chèques à encaisser.

5113

Effets à l'encaissement.

5114

Effets à l'escompte.

5115

Cartes bancaires à l'encaissement.

5117

Chèques impayés.

5118

Autres valeurs à l'encaissement.

512

Banques.

5121

Comptes en monnaie nationale.

5124

Comptes en devises.

513

Caisses des dépôts et consignations.

514

Chèques postaux.

515

Trésor public.

516

Sociétés de bourse.

517

Autres organismes financiers.

518

Intérêts courus.

5181

Intérêts courus à payer.

5188

Intérêts courus à recevoir.

519

Concours bancaires courants.

5191

Crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC).

5193

Mobilisation de créances nées à l'étranger.

5198

Intérêts courus sur concours bancaires courants.

52

Instruments de trésorerie.

53

Caisse.

531

Caisse.

5311

Caisse en monnaie nationale.

5314

Caisse en devises.

54

Régies et accréditifs.

541

Comptables secondaires.

542

Sections locales et correspondants locaux.

543

Régies de dépenses.

544

Comptes d'avances des œuvres.

545

Régies de recettes.

548

Avances pour menues dépenses.

58

Virements internes.

59

Dépréciations des comptes financiers.

590

Dépréciations des valeurs mobilières de placement.

5903

Actions.

5904

Autres titres conférant un droit de propriété.

5906

Obligations.

5908

Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées.



Classe 6. ― Comptes de charges



60

Achats.

601

Achats stockés - Matières premières (et fournitures).

6011

Matières (ou groupe) A.

6012

Matières (ou groupe) B.

6017

Fournitures A, B, C.

602

Achats stockés - Autres approvisionnements.

6021

Matières consommables.

60211

Matières (ou groupe) C.

60212

Matières (ou groupe) D.

60214

Alimentation et boissons.

60216

Produits pharmaceutiques.

60218

Autres matières consommables.

6022

Fournitures consommables.

60221

Combustibles.

60222

Produits d'entretien.

60223

Fournitures d'atelier et de laboratoire.

60224

Fournitures de magasin.

60225

Fournitures de bureau.

60226

Fournitures informatiques.

60228

Autres fournitures consommables (mêmes subdivisions que celles du compte 3228).

6026

Emballages.

60261

Emballages perdus.

60265

Emballages récupérables non identifiables.

60267

Emballages à usage mixte.

603

Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).

6031

Variation des stocks de matières premières (et fournitures).

6032

Variation des stocks des autres approvisionnements.

6037

Variation des stocks de marchandises.

604

Achats d'études et prestations de services.

605

Achats de matériel, équipements et travaux.

606

Achats non stockés de matières et fournitures.

6061

Fournitures non stockables (eau, énergie...).

6063

Fournitures d'entretien et de petit équipement.

6064

Fournitures administratives.

6068

Autres matières et fournitures.

607

Achats de marchandises.

6071

Marchandises (ou groupe) A.

6072

Marchandises (ou groupe) B.

608

Frais accessoires incorporés aux achats.

609

Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.

6091

De matières premières (et fournitures).

6092

D'autres approvisionnements stockés.

6094

D'études et prestations de services.

6095

De matériel, équipements et travaux.

6096

D'approvisionnements non stockés.

6097

De marchandises.

6098

Rabais, remises et ristournes non affectés.

61

Services extérieurs.

611

Sous-traitance générale.

6111

Sociétés mutualistes.

6112

Correspondants.

6118

Autres sous-traitances générales.

612

Redevances de crédit-bail.

6122

Crédit-bail mobilier (à subdiviser comme le compte 21).

6125

Crédit-bail immobilier (à subdiviser comme le compte 21).

613

Locations.

6132

Locations immobilières.

6135

Locations mobilières.

6136

Malis sur emballages restitués.

614

Charges locatives et de copropriété.

615

Entretien et réparations.

6152

Sur biens immobiliers.

6155

Sur biens mobiliers.

6156

Maintenance.

616

Primes d'assurances.

6161

Multirisques.

6162

Assurance obligatoire dommage construction.

6163

Assurance transport.

61636

Sur achats.

61637

Sur ventes.

61638

Sur autres biens.

6164

Risques d'exploitation.

6166

Assurances des administrateurs.

6168

Autres primes d'assurances.

617

Etudes et recherches.

618

Divers.

6181

Documentation générale.

6183

Documentation technique.

6185

Frais de colloques, séminaires et conférences.

619

Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.

62

Autres services extérieurs.

621

Personnel extérieur à l'organisme.

6211

Personnel intérimaire.

6214

Personnel détaché ou prêté à l'organisme.

622

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires.

6221

Commissions et courtages sur achats.

6222

Commissions et courtages sur ventes.

6224

Rémunérations des transitaires.

6226

Honoraires.

6227

Frais d'actes et de contentieux.

62271

Sur opérations de gestion courante.

62272

Sur opérations de gestion technique.

6228

Divers.

623

Publicité, publications, relations publiques.

6231

Annonces et insertions.

6232

Echantillons.

6233

Foires et expositions.

6234

Fêtes et cérémonies.

6236

Catalogues et imprimés.

6237

Publications.

6238

Divers (pourboires, etc.).

624

Transports de biens et transports collectifs du personnel.

6241

Transports sur achats.

6242

Transports sur ventes.

6243

Transports entre organismes de sécurité sociale.

6244

Transports administratifs.

6247

Transports collectifs du personnel (frais payés aux tiers).

6248

Divers.

625

Déplacements, missions et réceptions.

6251

Voyages et déplacements (frais remboursés au personnel).

6254

Frais d'inscription aux colloques.

6255

Frais de déménagement.

6256

Missions.

6257

Réceptions.

626

Frais postaux et de télécommunication.

627

Services bancaires et assimilés.

6271

Frais sur titres (achat, vente, garde).

6272

Commissions sur cartes bancaires.

6275

Frais sur effets.

6276

Location de coffres.

6278

Autres frais et commissions sur prestations de services.

628

Divers.

6281

Concours divers (cotisations...).

6282

Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (tiers).

6283

Formation continue du personnel de l'organisme.

6284

Frais de recrutement de personnel.

6286

Contrats de nettoyage.

6288

Autres services extérieurs.

629

Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.

63

Impôts, taxes et versements assimilés.

631

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).

6311

Taxe sur les salaires.

6312

Taxe d'apprentissage.

6313

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

6314

Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.

6318

Autres.

632

Charges fiscales sur congés à payer.

633

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).

6331

Versement de transport.

6332

Allocations logement.

6333

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

6334

Participation des employeurs à l'effort de construction.

6335

Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.

6338

Autres.

635

Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).

6351

Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices).

65311

Taxe professionnelle.

63512

Taxes foncières.

63513

Autres impôts locaux.

63514

Taxe sur les véhicules de sociétés.

63515

Taxe sur les bureaux de la région Ile-de-France (art. 231 du CGI).

6352

Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables.

6353

Impôts indirects.

6354

Droits d'enregistrement et de timbre.

63541

Droits de mutation.

63542

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

63543

Divers droits de timbre et d'enregistrement.

6358

Autres droits.

637

Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).

6372

Taxes perçues par les organismes publics internationaux.

6373

Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art. L. 137-1 du CSS).

6374

Impôts et taxes exigibles à l'étranger.

6375

Taxes sur les contributions patronales : forfait social (art. L. 137-15 du CSS).

6378

Taxes diverses.

64

Charges de personnel.

641

Rémunération du personnel de statut de droit privé.

6411

Salaires, appointements.

64111

Salaires convention collective.

641111

Contrats à durée indéterminée.

641112

Contrats à durée déterminée.

64112

Salaires hors convention collective.

6412

Congés payés.

6413

Primes et gratifications.

6414

Indemnités et avantages divers.

6416

Avantages en nature.

6417

Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers.

642

Rémunération du personnel de statut de droit public.

6421

Traitement du personnel titulaire.

64211

Personnel titulaire.

64212

Personnel contractuel de droit public.

6422

Congés payés.

6423

Indemnité de résidence.

6424

Indemnités et avantages divers.

64248

Autres indemnités et avantages divers.

642487

Intéressement.

6425

Supplément familial.

6426

Avantages en nature.

6427

Indemnités de préavis et de licenciement et avantages divers.

* 643

Rémunération du personnel sur crédits.

644

Rémunération du personnel en application de conventions.

645

Charges de sécurité sociale et de prévoyance.

6451

Cotisations à l'URSSAF.

6452

Cotisations aux mutuelles.

6453

Cotisations aux caisses de retraite.

6454

Cotisations aux Assédic.

6455

Charges sociales sur congés à payer et compte épargne-temps.

6456

Contributions « système différentiel » (régime général).

6457

Autres cotisations de sécurité sociale.

64571

Cotisations du régime CRPCEN.

64572

Cotisations du régime des mines.

64573

Cotisations du régime CNMSS.

6458

Cotisations aux autres organismes sociaux.

647

Autres charges sociales.

6471

Prestations directes.

6472

Versements aux comités d'entreprise et d'établissement.

6473

Versements aux comités d'hygiène et de sécurité.

6474

Versements aux autres œuvres sociales.

6475

Médecine du travail, pharmacie.

6476

Bourses d'études.

6477

Titres-restaurants.

6478

Divers.

648

Autres charges de personnel.

65

Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique.

651

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.

6511

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.

6516

Droits d'auteur et de reproduction.

6518

Autres droits et valeurs similaires.

653

Comités, conseils et assemblées.

6531

Vacations.

6532

Pertes de salaires et de gains.

6533

Cotisations sociales.

6534

Voyages et déplacements des administrateurs.

6535

Frais d'organisation des élections.

6538

Autres frais de conseils et assemblées.

654

Charges courantes : pertes sur créances irrécouvrables.

6541

Créances sur opérations de gestion courante.

65411

Admission en non-valeur.

65412

Remises sur créances.

65413

Annulations de créances.

655

Autres charges de gestion courante.

6551

Dotations de gestion courante.

6552

Contributions de gestion courante.

6553

Subventions de gestion courante.

6554

Divers transferts de gestion courante.

6555

Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.

6558

Diverses autres charges de gestion courante.

65581

Dommage et intérêts, dépens.

65588

Autres charges de gestion courante.

656

Prestations sociales.

6561

Prestations légales.

65611

Prestations légales maladie-maternité.

65612

Prestations légales accidents du travail - maladies professionnelles.

65613

Prestations légales famille.

65614

Prestations légales vieillesse.

65615

Prestations légales veuvage.

65616

Prestations légales invalidité.

65617

Prestations légales décès.

6562

Prestations extralégales : action sanitaire et sociale.

6562x1

Actions individualisées d'action sanitaire et sociale.

6562x2

Actions collectives d'action sanitaire et sociale.

6562x3

Diverses actions expérimentales.

6563

Actions de prévention.

6563x1

Actions individualisées de prévention.

6563x2

Actions collectives de prévention.

6564

Prestations spécifiques à certains régimes.

6565

Prestations : conventions internationales.

6568

Autres prestations.

657

Charges techniques.

6571

Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.

6571x1

Compensations.

6571x3

Transferts : prises en charge de cotisations.

6571x4

Transferts : prises en charge de prestations.

6571x5

Transferts : contributions diverses.

6571x6

Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.

6571x8

Autres transferts.

6572

Autres charges techniques.

6572x1

Subventions.

6572x4

Contributions.

6572x6

Participations.

6574

Charges spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.

6574x2

Remboursement de prestations.

6574x3

Remboursement de contributions.

658

Diverses charges techniques.

6581

Dotations de gestion technique.

6582

Contributions de gestion technique.

6583

Subventions de gestion technique.

6584

Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (cotisations, impôts et produits affectés).

6584x1

Admissions en non-valeur.

6584x2

Remises sur créances.

6584x3

Annulations de créances.

6584x4

Exonérations de cotisations (art. L. 161-1, D. 635-35, D. 635-46 et R. 723-20 du CSS).

6584x5

Charges pour apurement exceptionnel des créances prescrites.

6585

Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (prestations).

6585x1

Admissions en non-valeur.

6585x2

Remises sur créances.

6585x3

Annulations de créances.

6586

Charges techniques pour l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.

6587

Participations diverses.

65871

Participation régime de base vieillesse (art. 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).

6588

Diverses autres charges techniques.

6588x1

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions.

6588x2

Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.

6588x3

Frais de gestion FSV / CDC.

6588x4

Frais et remise de gestion FSV du L. 815-1

6588x5

Frais de gestion IJ Congés paternité.

6588x7

Frais de gestion RSTA

6588x8

Autres charges techniques.

66

Charges financières.

661

Charges d'intérêts.

6611

Intérêts des emprunts et dettes.

6615

Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.

6616

Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escomptes, etc.).

6617

Intérêts des obligations cautionnées.

6618

Intérêts des autres dettes.

664

Pertes sur créances liées à des participations.

665

Escomptes accordés.

666

Pertes de change.

667

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

668

Autres charges financières.

67

Charges exceptionnelles.

671

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.

6711

Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes).

6712

Pénalités, amendes fiscales et pénales.

6713

Dons, libéralités.

6714

Créances de gestion courante devenues irrécouvrables dans l'exercice.

6715

Subventions de gestion courante accordées.

6716

Déficits ou débets admis en décharge ou en remise gracieuse.

6717

Intérêts sur débets admis en remise gracieuse.

6718

Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.

67181

Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices).

67182

Charges exceptionnelles provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.

67183

Charges exceptionnelles sur titres immobilisés.

67187

Diverses charges sur opérations de gestion courante.

674

Charges exceptionnelles sur opérations techniques.

6743

Annulations de frais de poursuites (art. L. 243-5 du CSS, dernier alinéa).

6744

Créances de gestion technique devenues irrécouvrables dans l'exercice.

6745

Charges exceptionnelles - branche famille.

67451

Charges exceptionnelles : fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).

67452

Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle.

67453

Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle (avenant n° 2 COG 2001-2004).

67454

Charges exceptionnelles : 4e plan crèche.

67455

Charges exceptionnelles : 5e plan crèche.

67456

Charges exceptionnelles : plan crèche pluriannuel d'investissement.

6748x

Charges exceptionnelles sur opérations techniques.

6748x1

Pour prestations légales.

6748x2

Pour prestations extralégales.

6748x3

Pour actions de préventions.

6748x4

Pour prestations spécifiques à certains régimes.

6748x5

Pour cotisations, impôts et produits affectés.

6748x8

Charges exceptionnelles sur autres opérations techniques.

675

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés.

6751

Immobilisations incorporelles.

6752

Immobilisations corporelles.

6756

Immobilisations financières.

6758

Autres éléments d'actif.

678

Autres charges exceptionnelles.

6781

Malis provenant de clauses d'indexation.

6788

Charges exceptionnelles diverses.

68

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions.

681

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges de gestion courante et de gestion technique.

6811

Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles.

68111

Immobilisations incorporelles.

68112

Immobilisations corporelles.

6812

Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir.

6814

Dotations aux provisions pour charges techniques.

6814x

Dotations aux provisions pour prestations sociales.

6814x1

Pour prestations légales.

6814x2

Pour prestations extralégales.

6814x3

Pour actions de prévention.

6814x4

Pour prestations spécifiques à certains régimes.

6814x8

Dotations aux provisions pour autres charges techniques.

6815

Dotations aux provisions d'exploitation.

6816

Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.

68161

Immobilisations incorporelles.

68162

Immobilisations corporelles.

6817

Dotations aux dépréciations des actifs circulants.

6817x3

Stocks et en-cours.

6817x4

Créances.

686

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges financières.

6865

Dotations aux provisions financières.

6866

Dotations aux dépréciations des éléments financiers.

68662

Immobilisations financières.

68665

Valeurs mobilières de placement.

6868

Autres dotations.

687

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - charges exceptionnelles.

6871

Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.

6872

Dotations aux provisions réglementées (immobilisations).

68725

Amortissements dérogatoires.

6873

Dotations aux provisions réglementées (stocks).

6874

Dotations aux autres provisions réglementées.

6875

Dotations aux provisions exceptionnelles.

6876

Dotations aux dépréciations exceptionnelles.

69

Impôts sur les bénéfices et assimilés.

695

Impôts sur les bénéfices.


Classe 7. ― Comptes de produits



70

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises.

701

Ventes de produits finis.

7011

Produits finis (ou groupe) A.

7012

Produits finis (ou groupe) B.

702

Ventes de produits intermédiaires.

703

Ventes de produits résiduels.

704

Travaux.

7041

Travaux de catégorie (ou activité) A.

7042

Travaux de catégorie (ou activité) B.

705

Etudes.

706

Prestations de services.

707

Ventes de marchandises.

7071

Marchandises (ou groupe) A.

7072

Marchandises (ou groupe) B.

708

Produits des activités annexes.

7081

Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel.

7082

Commissions et courtages.

7083

Locations diverses.

7084

Mise à disposition de personnel facturée.

7085

Ports et frais accessoires facturés.

7086

Bonis sur reprises d'emballages consignés.

7087

Bonifications obtenues de clients et primes sur ventes.

7088

Autres produits d'activités annexes.

709

Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme.

7091

Sur ventes de produits finis.

7092

Sur ventes de produits intermédiaires.

7093

Sur ventes de produits résiduels.

7094

Sur travaux.

7095

Sur études.

7096

Sur prestations de services.

7097

Sur ventes de marchandises.

7098

Sur produits des activités annexes.

71

Production stockée (ou déstockage).

713

Variation des stocks (en-cours de production, produits).

7133

Variation des en-cours de production de biens.

71331

Produits en cours.

71335

Travaux en cours.

7134

Variation des en-cours de production de services.

71341

Etudes en cours.

71345

Prestations de services en cours.

7135

Variation des stocks de produits.

71351

Produits intermédiaires.

71355

Produits finis.

71358

Produits résiduels.

72

Production immobilisée.

721

Immobilisations incorporelles.

722

Immobilisations corporelles.

74

Subventions d'exploitation.

741

Reçues de l'Etat.

742

Reçues des régions.

743

Reçues des départements.

744

Reçues des communes.

745

Reçues des établissements publics nationaux.

746

Reçues des établissements publics locaux.

747

Reçues d'entreprises et d'organismes privés.

748

Reçues d'autres entités publiques.

75

Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique.

751

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.

7511

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.

7516

Droits d'auteur et de reproduction.

7518

Autres droits et valeurs similaires.

752

Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles.

753

Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants...

755

Autres produits de gestion courante.

7551

Dotations de gestion courante.

7552

Contributions de gestion courante.

7553

Subventions de gestion courante.

7554

Divers transferts de gestion courante.

7555

Produits de gestion courante pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.

7558

Divers produits de gestion courante.

75581

Dommages et intérêts, dépens.

7558

Autres produits de gestion courante.

756

Cotisations, impôts et produits affectés.

7561

Cotisations sociales.

7561x

Cotisations sociales.

7562

Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.

7562x1

Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories desalariés.

7562x2

Prises en charge de cotisations en faveur de zones géographiques.

7562x3

Prises en charge de cotisations en faveur de divers secteurs économiques.

7562x4

Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations et contributions (art. L. 131-7 du CSS).

7562x7

Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de cotisants.

7562x8

Autres prises en charge de cotisations par l'Etat.

7563

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale.

75631

Prise en charge de cotisations - organismes d'assurance maladie - maternité.

7563x1

Par la CNAMTS.

7563x2

Par les salariés agricoles.

7563x5

Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins.

7564

Produits versés par une entité publique autre que l'Etat.

7564x1

Remboursement de cotisations.

7564x2

Remboursement de prestations.

7564x3

Remboursement de contributions.

7565

Impôts : contribution sociale généralisée.

7565x

Contribution sociale généralisée.

7565x1

Contribution sociale généralisée déductible.

7565x2

Contribution sociale généralisée non déductible.

7565x3

Contribution sociale généralisée : majorations et pénalités de retard.

7566

Impôts et taxes affectés.

7566x1

Impôts et taxes liés à la consommation.

7566x2

Impôts et taxes acquittés par les personnes morales.

7566x3

Impôts et taxes liés à des activités économiques ou professionnelles.

7566x4

Contributions diverses.

7566x8

Excédent ITAF.

7567

Autres impôts et taxes affectés.

7567x1

Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital.

7567x8

Autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.

7568x

Autres cotisations et contributions affectées.

757

Produits techniques.

7571

Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.

7571x1

Compensations.

7571x3

Transferts : prises en charge de cotisations.

7571x4

Transferts : prises en charge de prestations.

7571x5

Transferts : contributions diverses.

7571x6

Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.

7571x8

Autres transferts.

7572

Contributions publiques.

7572x1

Remboursements de cotisations.

7572x2

Remboursements de prestations.

7572x3

Subventions d'équilibre.

7572x4

Participations.

7572x5

Subvention

7572x8

Autres contributions publiques.

* 7574

Contributions spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.

75741

Dotations.

75742

Contribution solidarité autonomie (art. 11 [1°] de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).

75743

Subventions.

7575

Autres contributions.

75751

Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie.

7578

Contributions diverses.

7578x1

Prestations familiales ― Etat ― Régularisations.

7578x8

Autres contributions diverses.

758

Divers produits techniques.

7581

Dotations de gestion technique.

7582

Contributions de gestion technique.

7583

Subventions de gestion technique.

7584x

Recours contre tiers.

7585

Produits techniques pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.

7586x

Prestations indues à récupérer.

7587

Autres produits techniques.

75871

Remise conventionnelle (entreprises pharmaceutiques).

75872

Pénalités (entreprises de médicaments).

758721

Pénalités de l'article L. 162-17-4 du CSS.

758722

Pénalités de l'article L. 162-17-7 du CSS.

758723

Pénalités au titre de l'article L. 162-17-2-1 du CSS.

758724

Pénalités au titre de l'article L. 165-5 du CSS.

75873

Récupérations sur successions de l'article L. 815-2.

7588

Divers autres produits techniques.

7588x1

Frais de poursuite et de contentieux.

7588x2

Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.

7588x3

Frais de gestion FSI.

7588x4

Frais de gestion ― Branche famille.

7588x5

Frais de gestion ― IJ congés paternité.

7588x8

Divers.

76

Produits financiers.

761

Produits de participations.

7611

Revenus des titres de participation.

7616

Revenus sur autres formes de participation.

7617

Revenus des créances rattachées à des participations.

762

Produits des autres immobilisations financières.

7621

Revenus des titres immobilisés.

7626

Revenus des prêts.

7627

Revenus des créances immobilisées.

763

Revenus des autres créances.

7631

Revenus des créances commerciales.

7638

Revenus des créances diverses.

764

Revenus des valeurs mobilières de placement.

765

Escomptes obtenus.

766

Gains de change.

767

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.

768

Autres produits financiers.

77

Produits exceptionnels.

771

Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.

7711

Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes.

7712

Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes.

7713

Libéralités reçues.

7714

Rentrées sur créances amorties.

7715

Subventions d'équilibre.

7716

Recouvrement sur créances irrécouvrables.

7717

Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.

7718

Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.

* 77181

Intérêts issus d'arrêtés de débets.

77182

Produits exceptionnels provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.

77183

Produits exceptionnels sur titres immobilisés.

77187

Divers produits sur opérations de gestion courante.

774

Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.

7741

Recouvrement sur créances irrécouvrables.

7748

Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.

775

Produits des cessions d'éléments d'actif.

7751

Immobilisations incorporelles.

7752

Immobilisations corporelles.

7756

Immobilisations financières.

7758

Autres éléments d'actif.

* 776

Produits issus de la neutralisation des amortissements.

777

Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.

778

Autres produits exceptionnels.

78

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

781

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ― Produits de gestion courante et de gestion technique.

7811

Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.

78111

Immobilisations incorporelles.

78112

Immobilisations corporelles.

7814

Reprises sur provisions pour charges techniques.

7814x

Reprises sur provisions pour prestations sociales.

7814x1

Pour prestations légales.

7814x2

Pour prestations extralégales.

7814x3

Pour actions de prévention.

7814x4

Pour prestations spécifiques à certains régimes.

7814x8

Reprises sur provisions pour autres charges techniques.

7815

Reprises sur provisions pour risques (gestion courante).

7816

Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.

78161

Immobilisations incorporelles.

78162

Immobilisations corporelles.

7817

Reprises sur dépréciations des actifs circulants.

7817x3

Stocks et en-cours.

7817x4

Créances.

7817x41

Créances sur clients.

7817x44

Créances sur cotisations.

7817x45

Créances sur prestations et allocations indues à récupérer.

7817x46

Créances sur recours contre les tiers et les employeurs.

7817x47

Créances diverses.

786

Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits financiers.

7865

Reprises sur provisions financières.

7866

Reprises sur dépréciations des éléments financiers.

78662

Immobilisations financières.

78665

Valeurs mobilières de placements.

787

Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits exceptionnels.

7872

Reprises sur provisions réglementées (immobilisations).

78725

Amortissements dérogatoires.

78726

Provision spéciale de réévaluation.

7873

Reprises sur provisions réglementées (stocks).

7874

Reprises sur autres provisions réglementées.

7875

Reprises sur provisions exceptionnelles.

7876

Reprises sur dépréciations exceptionnelles.

79

Transferts de charges.

791

Transferts de charges d'exploitation.

796

Transferts de charges financières.

797

Transferts de charges exceptionnelles.


Classe 8. ― Comptes spéciaux



80

Engagements hors bilan.

801

Engagements donnés par l'organisme.

8011

Avals, cautions, garanties.

8016

Redevances crédit-bail restant à courir.

80161

Crédit-bail mobilier.

80165

Crédit-bail immobilier.

8018

Autres engagements donnés.

802

Engagements reçus par l'organisme.

8021

Avals, cautions, garanties.

8026

Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail.

80261

Crédit-bail mobilier.

80265

Crédit-bail immobilier.

8028

Autres engagements reçus.

803

Autorisations de programme.

804

Engagements juridiques.

805

Crédits de paiement.

806

Engagements comptables annuels.

807

Mandatements.

809

Contrepartie des engagements.

8091

Contrepartie des engagements donnés par l'organisme.

8092

Contrepartie des engagements reçus par l'organisme.

81 à 85

Comptes spécifiques aux organismes de sécurité sociale.

86

Valeurs inactives.

861

Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille.

862

Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants ou régisseurs.

863

Comptes de prise en charge.

88

Résultat en instance d'affectation (facultatif).

89

Bilan (facultatif).

890

Bilan d'ouverture.

891

Bilan de clôture.

999

Contributions supplétives des employeurs (compte spécifique aux régimes spéciaux d'entreprise).



3.2. Principes de la comptabilité développée
3.2.1. Dispositions générales
3.2.1.1. Identification du risque ou de la branche


Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...).
Les différents risques ou branches sont identifiés par :
― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ;
― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques.
Une distinction est opérée pour retracer, d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque).
Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre :
1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ;
2 Accidents du travail ― maladies professionnelles ;
3 Famille ;
4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux) - (non plafonnée) ;
5 Veuvage ;
6 Maladie-maternité (régime AMPI) ;
7 Invalidité-décès/ou invalidité ;
8 Décès ;
9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait).
Nota. ― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 ― Provisions pour risques (gestion technique).
Le chiffre 0 n'est pas ouvert. Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante.
Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans.


3.2.1.2. Le régime général, les régimes agricoles
et les régimes des travailleurs non salariés non agricoles


Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable.
Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale. Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives.
Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires.
Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts. Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document.


3.2.1.3. Les régimes spéciaux


Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel. Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable.
Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus :
― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ;
― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants.
Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement.
Enfin, il est précisé que :
― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ;
― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle.
Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés.
Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie.
Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire.


3.2.1.4. Les régimes des fonctionnaires civils et militaires
de l'Etat et des exploitants agricoles


Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire de la CCMSA, au profit du régime des exploitants agricoles.


3.2.1.5. La production des données


Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables.


3.2.2. Comptabilité développée des cotisations sociales


Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561 ― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après.


3.2.2.1. Définition


Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale.


3.2.2.2. Organisation comptable


Comme indiqué au paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement.
Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers :
― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ;
― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs).
Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc.
Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art. L. 380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3.
Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires.
Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés.
Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet.


3.2.3. Comptabilité développée des prestations légales


Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Comme l'indique le paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée. Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée.


3.2.3.1. Comptabilité développée
des prestations maladie-maternité
3.2.3.1.1. Définition


Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit.
Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée.
Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie :
― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ;
― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ;
― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité).
Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale.
Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements.
Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement.
Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité.
Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.


3.2.3.1.2. Organisation comptable


La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue, d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement.
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales.
Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales.


3.2.3.1.2.1. Organisation comptable
du risque maladie (compte 656111)
3.2.3.1.2.1.1. Prestations exécutées en ville


Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc.


3.2.3.1.2.1.2. Prestations
exécutées en établissement


Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation.


3.2.3.1.2.2. Organisation comptable
du risque maternité (compte 656112)


L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes :
― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ;
― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie.


3.2.3.2. Comptabilité développée des prestations accidents
du travail-maladies professionnelles
3.2.3.2.1. Définition


Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale. Sont classés dans ces risques les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes).
Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.


3.2.3.2.2. Organisation comptable


La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122).
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781421 ― Reprise de provisions pour prestations sociales-prestations légales.


3.2.3.2.2.1. Prestations en nature (compte 656121)


Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements.


3.2.3.2.2.1.1. Prestations exécutées en ville


Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport.


3.2.3.2.2.1.2. Prestations exécutées en établissements


Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées.


3.2.3.2.2.2. Prestations en espèces


Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente.


3.2.3.3. Comptabilité développée des prestations
de la branche famille
3.2.3.3.1. Définition


Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique. Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API). Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV).
La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).
Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)...
En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers :
― les départements au titre de l'allocation RMI, RSA ;
― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI, RSA ;
― le Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ;
― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ;
― le Fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA),
sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442 ― Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques.
Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics.


3.2.3.3.2. Organisation comptable


La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » :
656131 ― Allocations en faveur de la famille ;
656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ;
656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ;
656134 ― Allocations en faveur du logement ;
656135 ― Allocations en faveur des handicapés ;
656136 ― Frais de tutelle ;
656137 ― Autres allocations et prestations.


3.2.3.4. Comptabilité développée des prestations vieillesse
3.2.3.4.1. Définition


Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations :
― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ;
― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.).
Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré. Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond. Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.
Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré.


3.2.3.4.2. Organisation comptable


Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires.
Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus.


3.2.3.4.2.1. Les prestations de base


Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse. Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite.
Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés.


3.2.3.5. Comptabilité développée des prestations veuvage
3.2.3.5.1. Définition


L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art. L. 356-1, R. 356-3 et D. 356-4 du CSS).
Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques).
Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions.
Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011.
Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné.


3.2.3.5.2. Organisation comptable


La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage. Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion.


3.2.3.6. Comptabilité développée des prestations invalidité
3.2.3.6.1. Définition


Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie. Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci.
Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable.
Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie.
Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.


3.2.3.6.2. Organisation comptable


La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications.


3.2.3.7. Comptabilité développée des prestations décès
3.2.3.7.1. Définition


Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité.
Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.


3.2.3.7.2. Organisation comptable


La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé.


3.2.4. Comptabilité développée
des prestations d'action sanitaire et sociale
3.2.4.1. Définition


L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements.
Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite.
La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales.
Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562×1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562×2) ouverts dans la comptabilité générale sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale.


3.2.4.2. Organisation comptable


Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales.


3.2.5. Comptabilité développée des placements


La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds.
La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions :
― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ;
― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille. Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice.
Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice).
Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice.
La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés :
― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ;
― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation. La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant).


4. Documents de synthèse
4.1. Les comptes combinés


L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale. Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers).
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ».


4.2. Documents de synthèse - Etats financiers


Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4.
Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques.
Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information. Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés.
Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656/657 et 756/757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin.


4.2.1. Compte de résultat


Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.


4.2.2. Bilan


Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
Vous pouvez consulter le tableau au Journal officiel n° 37 du 13 février 2008, texte n° 23.


4.3. L'annexe


L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous. Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative.


4.3.1. Cadre général
Note n° 1 : périmètre de combinaison


Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés.
Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison.


Note n° 2 : règles et méthodes comptables
Référentiel comptable


La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3-VII (loi organique du 2 août 2005) et L. 114-5 du code de la sécurité sociale. Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D. 114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale.


Règles propres à l'organisme


Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs. Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...).


Règles de combinaison


Règles de combinaison mises en place dans l'organisme.


Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice


Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme.


Note n° 4 : changements de méthode comptable,
de présentation ou d'estimation


Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions).


Note n° 5 : relations avec les autres organismes
de sécurité sociale


Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex. : AVPF), compensations, adossements.


Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques


Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat.


Note n° 7 : relations avec les organismes tiers


Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime.


Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice


Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos.


4.3.2. Informations sur les postes du bilan
Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles


Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions/cessions/mises au rebut), des amortissements (dotations/reprises) et des valeurs nettes des immobilisations. Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés).


Note n° 10 : immobilisations financières


Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions). Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille).


Note n° 11 : stocks et encours


Règles d'évaluation et de dépréciation.


Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier


Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer).


Note n° 13 : opérations pour compte de tiers
Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires
ou d'attente (actif)


Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente.


Note n° 15 : trésorerie


Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire).


Note n° 16 : capitaux propres


Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode) (Tableau des affectations de résultats).


Note n° 17 : provisions


Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions).


Note n° 18 : dettes financières


Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans) et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer).


Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier


Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT...) et par échéance.


Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires
ou d'attente (passif)


Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories.


4.3.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion



TOUTES GESTIONS CONFONDUES

Exercice N

Exercice N ― 1

Charges d'exploitation.

 

 

Produits d'exploitation.

 

 

Résultat d'exploitation (a).

 

 

Charges financières.

 

 

Produits financiers.

 

 

Résultat financier (b).

 

 

Charges exceptionnelles.

 

 

Produits exceptionnels.

 

 

Résultat exceptionnel (c).

 

 

Impôts.

 

 

Résultat net (a) + (b) + (c).

 

 


Note n° 22 : charges de gestion technique
Etat des prestations légales


Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.


Prestations d'action sanitaire et sociale


Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.


Transferts financiers et compensations


Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.


Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative)
Note n° 24 : produits de gestion technique
Cotisations sociales


Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.


Exonérations de charges sociales


Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales.


Impôts et taxes affectés


Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés.


Transferts financiers et compensations


Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.


Note n° 25 : produits de gestion courante
Note n° 26 : résultat financier


Nature, montant et traitement des produits et charges financiers.


Note n° 27 : résultat exceptionnel


Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels.


4.3.4. Autres informations
Note n° 28 : engagements hors bilan


Contrats de location financement :
Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture des contrats de location financement (crédits-bails...). Total à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails).
Contrats de location simple.
Engagements de retraite des agents de l'organisme.
Engagements hors bilan reçus.
Engagements hors bilan donnés.
Autres engagements.


Note n° 29 : effectif au 31 décembre


Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie.


Note n° 30 : contributions en nature


Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers.


4.3.5. Etats complémentaires


L'arrêté pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit ce que l'annexe doit comporter.


Note n° 31 : bilan détaillé


Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.


Note n° 32 : compte de résultat détaillé


Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.


5. Centralisation des comptabilités
des organismes de sécurité sociale


Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ».
Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié :
« Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.
2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.
3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. »
Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes. Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés.
La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles. Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.


A N N E X E S
A N N E X E 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS DES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
(ART. L. 131-8-II DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)




IMPÔT OU TAXE

FAIT GÉNÉRATEUR

Droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcoolisées mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.

Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I et II de l'article 302 D, de l'article 302 H et 302 I du CGI.

Taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts.

Versement des salaires ou inscription en compte.

Taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ainsi que par les fournisseurs de tabac.

Livraison des produits concernés.

Taxe sur les primes d'assurance mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale.

Emission des primes.

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale.

Versement des contributions à l'organisme assureur ou inscription en compte.

Droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.

Mise à la consommation ou importation des produits.


A N N E X E 2
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS
DES AUTRES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT




ITAF

TEXTE(S) INSTITUTIF(S)

ADMINISTRATION
de collecte

FAIT GÉNÉRATEUR

Cotisation sur les boissons alcooliques.

CSS Art. L. 245-7
à L. 245-12

DGDDI

Livraisons aux consommateurs et aux détaillants effectuées par les opérateurs mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du CGI.

Taxe sur les premix.

CGI Art. 1613 bis

DGDDI

Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D, réception au sens du b du II de l'article 302 D, des articles 302 H et 302 I du CGI.

Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre.

CGI Art. 1618 septies
Code rural L. 731-1

DGDDI

Importation de pays tiers ou acquisition intracommunautaire, pour mise en œuvre en vue de la consommation humaine ; livraison sur le marché intérieur en vue de la consommation humaine.

Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes.

CGI Art. 1609 vicies
Code rural L. 731-1

DGDDI

Importation en France continentale et en Corse des produits destinés à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans les produits alimentaires.

CSG jeux Française des jeux.

CSS Art. L. 136-7-1 (I)

DGFIP

Mises des parieurs.

CSG paris hippiques.

CSS Art. L. 136-7-1 (II)

DGFIP

Mises des parieurs.

CSG jeux de casino.

CSS Art. L. 136-7-1 (III)

DGFIP

Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.

CSG revenus du patrimoine.

CSS Art. L. 136-6
CGI Art. 1600-O C

DGI

Emission du rôle.

CSG sur produits de placement.

CSS Art. L. 136-7
CGI Art. 1600-O D

DGI

Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.

CRDS jeux Française des jeux.

Ord. 96-50 du 24-01-96
Art. 14-19

DGFIP

Mises des parieurs.

CRDS paris hippiques.

Ord. 96-50 du 24-01-96
Art. 14-19

DGFIP

Mises des parieurs.

CRDS jeux de casino.

Ord. 96-50 du 24-01-96
Art. 14-19

DGFIP

Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.

CRDS sur produits de placement.

Ord. 96-50 du 24-01-96
Article 15 CGI Art. 1600-O I

DGI

Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.

CRDS patrimoine.

Ord. 96-50 du 24-01-96
Article 15 CGI Art. 1600-O G

DGI

Emission du rôle.

Prélèvement social revenus patrimoine.

CSS Art. L. 245-14
CGI Art. 1600-O F bis

DGI

Emission du rôle.

Prélèvement social produits placement.

CSS Art. L. 245-15
CGI Art. 1600-O F bis

DGI

Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.

Contribution additionnelle 0,3 % sur les revenus du patrimoine.

Code action sociale
Art. L. 14-10-4 (2°)
Art. 11-2 loi 2004-626 du 30 juin 2004.

DGI

Emission du rôle.

Contribution additionnelle 0,3 % sur les produits de placements.

Code action sociale
Art. L. 14-10-4 (2°)
Art. 11-2 Loi 2004-626 du 30 juin 2004.

DGI

Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.


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