Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - Article 4

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Article 4
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Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article D. 4152-1 devient l'article R. 4152-1 et est ainsi rédigé :
« Art.R. 4152-1.-Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
« Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
« Le second groupe est composé de trois sages-femmes élues respectivement au sein des troisième, quatrième et cinquième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l'article R. 4152-2 sont supprimés ;
3° L'article D. 4152-3 devient l'article R. 4152-3 et est ainsi rédigé :
« Art.R. 4152-3.-Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants. » ;
4° L'article D. 4152-4 devient l'article R. 4152-4 et est ainsi rédigé :
« Art.R. 4152-4.-Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes. » ;
5° L'article R. 4152-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4152-5.-Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants. » ;
6° L'article R. 4152-6 est abrogé.