Arrêté du 16 février 2010 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 2 (s'agissant de la majoration du capital décès) des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


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