Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - Article 4

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Article 4
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A l'article R. 423-10, les mots : « droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».