Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 12

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Article 12
ELI: Non disponible


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1112-3, après les mots : « conférence régionale » et « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;
2° A l'article L. 1411-3, après les mots : « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;
3° A l'article L. 6121-11, les mots : « aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6121-8 » ;
4° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1 et L. 6322-1, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ;
5° A l'article L. 6122-9, les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle ».