Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 23

Chemin :




Article 23

I.-modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1435-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1411-8
II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.


Liens relatifs à cet article