Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 2

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Article 2
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 162-2-2, les mots : « mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° A l'article L. 162-12-15, les mots : « publics ou privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » ;
3° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Etablissements de santé » ;
4° Après l'article L. 162-21-3 est inséré un article L. 162-22 ainsi rédigé :
« Art.L. 162-22.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code :
« 1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ;
« 2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6. » ;
5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés » ;
6° A l'article L. 162-22-1, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
7° A l'article L. 162-22-2, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
8° Aux I et II de l'article L. 162-22-5, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les » ;
9° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux » ;
10° L'article L. 162-22-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
b) Au a, les mots : « des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
c) Au b, les mots : « admis à participer au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi » ;
d) Le c est complété par les mots : «, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée » ;
11° A l'article L. 162-22-8, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
12° A l'article L. 162-22-9, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
13° A l'article L. 162-22-16, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
14° A l'article L. 174-1, les mots : « de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est » ;
15° Aux articles L. 174-5 et L. 174-6, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
16° A l'article L. 174-5, les mots : «, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ;
17° A l'article L. 174-12, les mots : « à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public et à l'article L. 6161-4 du même code lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit privé » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 174-1 » ;
18° A l'article L. 174-15, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le » ;
19° Au I de l'article L. 381-30-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « 12° ».


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