Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 1

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Article 1
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 1111-17, les mots : « L. 6112-5 du code de la santé publique » sont remplacés par la référence : « L. 6311-2 » ;
2° Aux articles L. 1112-4 et L. 1132-1, les mots : « participant au service public hospitalier » sont supprimés ;
3° Aux articles L. 1121-16-1 et L. 1123-14, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ;
4° A l'article L. 1234-2, les mots : « par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « aux précédents par la convention mentionnée à l'article L. 6142-5 » ;
5° A l'article L. 1243-6, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier » sont supprimés ;
6° Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. » ;
7° A l'article L. 3211-6, les mots : « l'un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé » ;
8° A l'article L. 3212-6, les mots : « privé n'assurant pas le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1 » ;
9° Les trois derniers alinéas de l'article L. 3221-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A cet effet, les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9. » ;
10° A l'article L. 3221-4, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « autorisé en psychiatrie » ;
11° A l'article L. 3221-5, les mots : « , assurant le service public hospitalier et » sont supprimés ;
12° L'article L. 3222-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3222-1. - Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1. » ;
13° A l'article L. 3222-4, les mots : « accueillant des malades atteints de troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3222-1 » ;
14° A l'article L. 4221-10, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ;
15° A l'article L. 4311-6, les mots : « publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « de santé publics et privés » ;
16° A l'article L. 5126-2, les mots : « participant à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ;
17° A l'article L. 5126-9, les mots : « le service public hospitalier n'assure pas les soins » sont remplacés par les mots : « la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 n'est pas assurée par un établissement de santé » ;
18° L'article L. 6111-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à dispenser des soins de longue durée ou de psychiatrie et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret. » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même code, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils sont publics, sont remplacées par la référence aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui dispensent avec hébergement des soins de longue durée ou de psychiatrie. » ;
19° L'article L. 6112-4 est ainsi modifié :
a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » et la référence : « L. 6146-10 » est remplacée par la référence : « L. 6146-2 » ;
c) Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les structures mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L. 6112-2 coopèrent avec les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers. » ;
20° A l'article L. 6112-6, les mots : « prévus à l'article L. 1411-11, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des personnes démunies mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ;
21° L'article L. 6112-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui assurent le service public hospitalier pour la » sont remplacés par les mots : « de santé au titre de l'exercice des missions de service public de » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au titre de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L. 6112-1. » ;
22° Le 2° de l'article L. 6147-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ; »
23° A l'article L. 6147-7, les mots : « concourent au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » et les mots : « au 1° de l'article L. 6111-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 » ;
24° A l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 » ;
25° A l'article L. 6154-1, les mots : « l'intérêt du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 » ;
26° A l'article L. 6162-8, les mots : « n'assure pas l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif » ;
27° A l'article L. 6323-1, les mots : « publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif » sont supprimés.


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