Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 26

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Article 26
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1110-7, L. 1112-2 et L. 6147-9, les mots : « l'accréditation » sont remplacés par les mots : « la certification » ;
2° Aux articles L. 1111-14, L. 1111-15, L. 1111-17, L. 1111-18, L. 1111-22 et L. 1111-23, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
3° A l'article L. 1111-14, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » et les mots : « du même code » sont supprimés ;
4° A l'article L. 1111-15, les mots : « du même code » sont supprimés ;
5° A l'article L. 1111-18, les mots : « L. 161-36-2 et L. 161-36-2-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1111-15 et L. 1111-16 » ;
6° A l'article L. 1111-21, les références aux articles L. 161-36-1, L. 161-36-3 et L. 161-36-3-1 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1111-14, L. 1111-18 et L. 1111-19 ;
7° A l'article L. 1111-22, la référence : « L. 161-36-4 » est remplacée par la référence : « L. 1111-21 » ;
8° A l'article L. 1111-23, la référence : « L. 161-36-2 » est remplacée par la référence : « L. 1111-15 » ;
9° A l'article L. 1114-3, la référence : « L. 225-8 » est remplacée par la référence : « L. 3142-51 » et les mots : « prévue au II de l'article L. 225-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 3142-52 » ;
10° Aux articles L. 1121-1, L. 1245-5, L. 1413-2, L. 1413-2, L. 1413-12, L. 1417-8, L. 1418-7, L. 3332-3, L. 3332-5, L. 3352-3, L. 3813-20, L. 5121-1, L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-14-1, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5122-6, L. 5124-7, L. 5124-11, L. 5124-13, L. 5125-9, L. 5131-2, L. 5131-3, L. 5131-6, L. 5131-9, L. 5131-10, L. 5132-9, L. 5139-3, L. 5141-2, L. 5141-5, L. 5141-5-4, L. 5141-8, L. 5141-9, L. 5141-10, L. 5141-10-1, L. 5141-15, L. 5142-7, L. 5211-5-2, L. 5221-2, L. 5321-2, L. 5424-3, L. 5431-5, L. 5431-6 et L. 5431-7, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
11° Au 9° de l'article L. 1123-14, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
12° A l'article L. 1222-7, les mots : « les titres Ier, II et III du livre IV » sont remplacés par les mots : « le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie » ;
13° Aux articles L. 1324-2, L. 1331-22 à L. 1331-29, L. 1333-21 et L. 1337-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
14° A l'article L. 1331-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
15° A l'article L. 1333-10, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
16° A l'article L. 1333-11, la référence : « L. 231-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 » et les mots : « des dispositions de l'article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 » ;
17° A l'article L. 1333-18, la référence : « L. 231-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 4451-1 » ;
18° Le dernier alinéa des articles L. 1334-13 et L. 6113-5 est supprimé ;
19° A l'article L. 1337-1-1, les mots : « à l'article L. 231-7-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 » ;
20° L'article L. 1411-19 devient l'article L. 1411-13 ;
21° Au h du 2° de l'article L. 1431-2, les mots : « directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'Etat et » ;
22° Au 5° de l'article L. 3211-3, les mots : « tel que défini à l'article L. 3222-3 » sont supprimés ;
23° Les articles L. 3221-3, L. 3222-3, L. 4321-5, L. 4362-6 et L. 6162-6 et le 2° de l'article L. 4311-11 sont abrogés ;
24° A l'article L. 3222-4, après les mots : « personnes hospitalisées » sont insérés les mots : « sans leur consentement » ;
25° A l'article L. 3322-7, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail, » sont supprimés ;
26° A l'article L. 3413-2, les mots : « centre spécialisé de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » ;
27° A l'article L. 4131-2, les mots : « préfet de » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le » ;
28° A l'article L. 4133-6, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » et les mots : « L. 951-1 et L. 952-2 » sont remplacés par les mots : « L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 » ;
29° A l'article L. 4232-1, les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » ;
30° A l'article L. 4311-6, les mots : « dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, » sont supprimés ;
31° A l'article L. 5126-9, les mots : « 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
32° Aux articles L. 6113-3 et L. 6322-1, le mot : « accréditation » est remplacé par le mot : « certification » ;
33° L'article L. 6113-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 6113-4.-La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.
« Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation. » ;
34° Aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, les mots : « d'accréditation » sont remplacés par les mots : « de certification » ;
35° Au 2° de l'article L. 6121-7, les mots : « notamment des établissements spécialisés, » sont supprimés ;
36° A l'article L. 6143-4, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 16° » et les mots : « du rapport préliminaire et » sont supprimés ;
37° Le dernier alinéa de l'article L. 6145-1 est complété par les mots : « selon des modalités fixées par voie réglementaire » ;
38° A l'article L. 6145-3, après le mot : « recette » sont insérés les mots : « qui devrait être » ;
39° A l'article L. 6145-5, les mots : « des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « de recettes et de dépenses » ;
40° Les trois premiers alinéas de l'article L. 6145-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux. » ;
41° A l'article L. 6145-8, les mots : « au trésorier payeur général du département » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
42° L'article L. 6145-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 6145-10-1.-Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur. » ;
43° L'article L. 6146-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 6146-11.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
44° A l'article L. 6152-5, le mot : « biologistes, » est supprimé ;
45° A l'article L. 6161-1, les mots : « à l'article L. 432-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 » et les mots : « l'article L. 432-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 » ;
46° A l'article L. 6161-3, les mots : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ».


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