Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/SASX0930688R/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/2/23/2010-177/jo/article_9


I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1110-7, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L. 6113-8 » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
2° Aux articles L. 1112-3, L. 2131-2, L. 2142-2, L. 6113-5, L. 6113-6, L. 6114-1, L. 6117-2, L. 6122-1, L. 6122-3, L. 6122-8 à L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-14-1, L. 6161-2 et L. 6161-3, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
3° Aux articles L. 1142-8 et L. 1142-21, les mots : « à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6115-3 » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Aux articles L. 1243-3, L. 1243-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3221-1, L. 3221-5, L. 4124-7, L. 6113-8, L. 6122-13, L. 6143-7-1, L. 6145-1 à L. 6145-5, L. 6154-4, L. 6154-6 et L. 6162-7, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5° A l'article L. 6113-6, après les mots : « au directeur » est inséré le mot : « général » ;
6° A l'article L. 6113-8, les mots : « après avis de la commission exécutive » sont supprimés ;
7° A l'article L. 6113-9, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
8° L'article L. 6113-12 est abrogé ;
9° Aux articles L. 6114-1, L. 6122-9, L. 6122-12, L. 6122-13 et L. 6122-14-1, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;
10° A l'article L. 6114-3, les mots : «, d'évolution et d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12 » sont remplacés par les mots : « et d'évolution et d'amélioration des pratiques » ;
11° A l'article L. 6122-9, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés et les mots : « la commission exécutive de l'agence » sont remplacés par les mots : « les agences » ;
12° A l'article L. 6122-12, les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général » et les mots : « statue sur » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
13° A l'article L. 6122-14-1, les mots : « et sur avis conforme de la commission exécutive, rendus » sont remplacés par le mot : « rendu » ;
14° Le dernier alinéa de l'article L. 6141-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L. 6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent code et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé. » ;
15° A l'article L. 6145-1, les mots : « à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
II.-Le III bis de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est abrogé.
III.-Les accords conclus en application de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.


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