Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/DEVT1003955A/jo/article_2


Le paragraphe 9. 1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. 1. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article 32 ou 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé :
« a) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
« b) Une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ;
« d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement. »


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