Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, à compter du 1er janvier 2013, composée des Etats et territoires suivants :

Bermudes


Iles Vierges britanniques


Botswana

Jersey

Brunei

Montserrat

Guatemala

Nauru

Iles Marshall

Niue

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