Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion des mots : « définies à l'article 4 » figurant au deuxième alinéa de l'article 6-1 de l'accord et sous réserve de l'application, à l'article 4, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


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