Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - Article 2

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Article 2
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Après l'article L. 725-3-2 du code rural, il est inséré un article L. 725-3-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 725-3-3.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. »


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