Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - Article 1

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Article 1
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Le code rural est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 714-1, les mots : « au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente. » ;
2° A l'article L. 718-9, les mots : « au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente. » ;
3° Les articles L. 718-10, L. 719-1 et L. 719-2 sont abrogés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 723-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles. » ;
5° L'article L. 724-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 724-2.-Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
« Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle. » ;
6° A l'article L. 724-4, les mots : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture peuvent » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente peut » ;
7° L'article L. 724-5 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « L'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) L'article L. 724-5 devient l'article L. 723-13-1 ;
8° L'article L. 724-6 est abrogé ;
9° L'article L. 724-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents » sont remplacés par les mots : « Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 » ;
10° L'article L. 724-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
11° L'article L. 724-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de l'application de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
12° L'article L. 724-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale agricole. » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale. » ;
13° L'article L. 731-33 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux inspecteurs du travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2 » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente peut » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 752-13, les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
15° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 762-34 est abrogée.


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