Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 susvisé, à l'exclusion du deuxième point de l'article 16.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


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