Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application :
― à l'article 6, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
― à l'article 14, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
― à l'article 15, des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.


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