Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/OMEO0930943D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/2010-89/jo/article_3


Pour bénéficier de l'aide, les travaux de rénovation dont le montant dépasse les seuils prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.


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