Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.


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