Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des mots : « définis à l'article 3 » figurant au vingt-deuxième alinéa (dans le membre de phrase : « Pour les bénéficiaires du "régime familial” défini à l'article 3 ») de cet article.
L'article 8 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.


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