Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 19

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Article 19
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au code monétaire et financier :
a) A l'intitulé du titre Ier du livre VI ;
b) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du même titre, à l'exception du 3° de l'article L. 612-1, des articles L. 612-22 et L. 612-29 ;
c) A l'intitulé et à la structure du chapitre III du même titre ;
d) A l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III ;
e) A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du même chapitre ;
f) A l'intitulé et au contenu du chapitre Ier du titre IV ;
2° Les articles L. 214-49-13-1, L. 511-41-3 et L. 522-15-1 insérés dans le même code par la présente ordonnance ;
3° La modification par la présente ordonnance des articles L. 312-1, L. 312-8, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-17, L. 421-11, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-41, L. 515-3, L. 517-5, L. 524-4, L. 524-6, L. 532-15, L. 561-36, L. 574-1, L. 611-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 613-28, L. 621-15, L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3 et L. 632-7 du même code ;
4° L'abrogation par la présente ordonnance du 3° de l'article L. 561-36 du même code.


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