Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/29/SASS0931824A/jo/article_1


En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise THORATEC EUROPE LIMITED, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1108202.


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