Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux - Article 5

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Article 5
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Au quatrième alinéa de l'article R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».