Avis du 3 décembre 2009 sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

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Comparaison des projets de moyens de production intermittents, en service et en file d'attente pour un raccordement (situation au 30 septembre 2009), avec la limite technique d'acceptabilité des réseaux insulaires



PUISSANCE EN MW
(ente parenthèses, nombre de projets)

Réunion

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Corse

Puissance minimale appelée au zénith

250

140

150

80

150

Limite fixée par l'arrêté du 23 avril 2008

75

42

45

24

45

Moyens de production intermittents

239
(1510)

212
(956)

198
(746)

110
(85)

326
(415)

Dont installations photovoltaïques

224
(1506)

179
(938)

197
(745)

110
(85)

281
(409)


En France métropolitaine continentale, certains investisseurs privilégient la construction de bâtiments affectés au seul bénéfice des tarifs « intégrés au bâti », plus rémunérateurs, plutôt que d'implanter leur centrale au sol ou sur des bâtiments existants. Le choix se porte généralement sur des bâtiments réputés à usage agricole, qui bénéficient du privilège de pouvoir s'implanter dans des zones rurales non-constructibles. Les conditions de l'éligibilité au tarif majoré, dans le projet d'arrêté, notamment la notion de « clos et couvert » cumulée à la « fonction d'étanchéité », paraîssent insuffisantes pour remédier à cette situation.
2. Le coût des mesures d'accompagnement envisagées sera élevé et les modalités d'indexation paraissent inadaptées
2.1. Le coût des mesures d'accompagnement envisagées sera élevé
Dans les conditions de rentabilité décrites précédemment, le marché se développe très rapidement. EDF enregistre 5 000 à 9 000 demandes de contrats par mois, émanant principalement de particuliers. A ce rythme, les charges annuelles de services public imputables au développement de la production photovoltaïque, pour le seul segment des particuliers, augmentent de 100 à 200 M€/an (+ 180 à 325 MW installés par an).
Si l'on y ajoute les installations photovoltaïques industrielles (couverture des surfaces commerciales, centrales au sol, ...), l'objectif de développement de la filière, tel qu'il résulte du Comité opérationnel (COMOP) « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement, fixé à 5 400 MW installés en 2020, devrait être atteint bien avant cette échéance. Malgré la dégressivité prévue par le projet d'arrêté, la charge portée par la collectivité, à travers la contribution au service public de l'électricité (CSPE), serait alors de l'ordre de 1,6 Mds€/an. Ce montant correspond, en moyenne, à 22 €TTC/an pour un client résidentiel.
A cette charge, il conviendrait d'ajouter celles portées par la collectivité au travers des autres mesures de soutien : crédit d'impôt (qui pourrait atteindre 500 à 800 M€/an) pour les particuliers, report d'impôt sur les sociétés résultant de l'amortissement accéléré institué en faveur des entreprises mettant en œuvre des équipements destinés à utiliser les énergies renouvelables (art. 39 AB du Code général des impôts).
2.2. Les modalités d'indexation paraissent inadaptées
Le coût de production d'une installation photovoltaïque est constitué à plus de 80 % de charges d'investissement, insensibles à l'inflation. La part fixe du coefficient d'indexation L pourrait donc être augmentée. Une valeur d'environ 0,8 semble appropriée.


Avis de la CRE


La CRE considère que le projet d'arrêté qui lui est soumis appelle les modifications suivantes :
1. Critère d'intégration renforcée au bâti
Le tarif applicable aux installations vérifiant les critères d'intégration renforcée au bâti devrait être modulé en fonction de l'usage du bâtiment. En effet, les bâtiments à usage d'habitation présentent des contraintes d'intégration plus importantes (étanchéité, isolation, esthétique, confort) justifiant, au moins pour des installations de faible puissance, un tarif supérieur à celui consenti pour les autres usages.
2. Grille tarifaire
Les tarifs devraient être fixés dans les fourchettes suivantes, pour mieux refléter le coût des équipements. La valeur à retenir dépend de la prime qu'il est jugé nécessaire d'accorder pour soutenir le développement de la filière. Un TRI projet compris entre 7 et 8 % constitue une mesure très incitative.



TARIF PROPOSÉ
(entre parenthèses, TRI projet correspondant)
c€/kWh

Intégration au bâti

Bâtiment à usage d'habitation

Autre usages du bâti

Individuel
P 3 kWc

Collectif
3kWc P 250kWc

Collectif
P ¹ 250kWc

Intégration renforcée

50 ― 60
(12,4% ― 15,2%)

Interpolation linéaire

42 ― 45
(7,1% ― 8 %)

42 ― 45
(7,1% ― 8 %)

Intégration simplifiée

38 ― 40
(12,6% ― 13,3%)

38 ― 40

38 ― 40
(7,4% ― 8 %)

38 ― 40
(7,4% ― 8 %)

Centrales au sol
(Tarif pour R=1)

 

27 ― 29
(7,8% ― 8,7%)


Le coût de production d'une installation photovoltaïque est constitué à plus de 80 % de charges d'investissement. La part fixe du coefficient d'indexation L pourrait donc être portée à une valeur de 0,8. Le cas échéant, une augmentation de 2 c€/kWh des tarifs proposés ci-dessus serait nécessaire pour atteindre des niveaux de rentabilité équivalents.
3. Dégressivité
Afin de maintenir les tarifs au niveau attendu des coûts de production pour les années à venir, il pourrait être opportun d'introduire la dégressivité de 9 %/an dès 2010.
Dans ces conditions, le prix d'achat de l'électricité photovoltaïque rejoindrait, au plus tard à horizon 2020, le prix de l'électricité livrée au consommateur, tarif d'acheminement inclus, dans le cas d'installations intégrées au bâti, et le prix du marché de l'électricité dans le cas de centrales au sol, toutes choses égales par ailleurs.
4. Outre-mer
La question du maintien de l'obligation d'achat dans les départements et collectivités d'outre-mer doit être réexaminée. En effet, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité et la limite d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux, définie par l'arrêté du 23 avril 2008 et énoncée au nombre des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements en cours d'élaboration, est dépassée.
Fait à Paris, le 3 décembre 2009.


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