Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/ECET0928178R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/2010-11/jo/article_2


I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
2° La section 5 intitulée « Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné » comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ;
3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre.
II. ― 1° Aux articles L. 741-1 et L. 751-1, la référence : « et L. 112-7 » est remplacée par les références : «, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12. » ;
2° L'article L. 761-1devient l'article L. 761-1-1. Il est précédé de l'article L. 761-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 761-1.-Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »


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