Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/24/BCFL0929915A/jo/article_1


L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au III de l'article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « aux II quater et III de l'article 217 undecies », les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques » et après les mots : « n'excède pas 1,5 million € » sont insérés les mots : « , à l'exception du secteur du logement ».
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 10 millions €.
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 10 millions € ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. »
3° Après le I bis il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. ― Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices. »
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement.
Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. »


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