Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVU0918183D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1688/jo/article_4


Les dispositions de l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5422-1 du code du travail ».
II. ― Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 351-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5122-1 du code du travail ».
III. ― Au deuxième alinéa, les mots : « conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail ».


Liens relatifs à cet article